Égalité et citoyenneté
(Article 23)

Le dernier alinéa de l'article 48‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse estcomplété par les mots suivants : « ou qu'elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ». Exposé sommaire : L'article 5 de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 introduit un article 48-1 à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 120‑9 du code du service national est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, s...

Après la première occurrence du mot : « environnement », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « , des personnalités qualifiées, choisies en raison de leur compétence en matière d'environnement et de développement durable et des représentants d'...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 2° La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Auberges de jeunesse « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 18 figurant désormais à l'article 17 ter B du projet de loi pour une République numérique, il convient de le supprimer du présent projet de loi.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la prépara...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'extension du dispositif Meilleurs Bacheliers aux filières non sélectives. Si on peut comprendre la volonté d'accompagner tout particulièrement les bacheliers issus de milieux ou quartiers défavorisés, il convient toutefois d'éviter toute mesure qui pourrait conduir...

I. – Led du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au huitième alinéa, après la première occurrence du mot : « ressources », sont insérés les mots : « le cas échéant, » ; 2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La condition d'exclusion des ressources issues des versements effe...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° Aux deuxième et troisième alinéas, après le mot : « lucratif », sont insérés les mots : « ou la personne morale de droit public ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 313‑13 » la référence : « L. 313‑17 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 313‑17 » la référence : « L. 313‑13 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire d'accéder au service ...

Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « c) Le premier alinéa de l'article L. 4241‑1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle fait partie de la réserve civique prévue par la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté. Elle est régie par les dispositions du présent code et, pour autant qu'ils n'y sont pas cont...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « L'autorité de gestion prend en considération les attentes, les compétences et les disponibilités déclarées par le réserviste ainsi que les besoins exprimés par l'organisme d'accueil. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Dans les mêmes conditions, un congé est accordé à sa demande, sans condition d'âge, à tout fonctionnaire désigné pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Afin d'encourager l'engagement associatif des retraités, il est pro...

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence de la référence : « 1° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, les représentants de la société civile et les pouvo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 1er janvier 2017, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : La loi n° 2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux compte...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de sa mission, il s'adjoint le concours d'un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l'effectif correspond au tiers de l'effectif du conseil économique, social et environnemental régio...

L'article L. 811‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : L'article L. 811‑2 du code de l'éducation permet actuellement aux s...