Les interventions de Philippe Bies sur ce dossier

77 amendements trouvés


10/05/2014 — Amendement N° 242 au texte N° 1891 - Article 3 quater (Non soutenu)
M. Bies

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'Economie sociale et...

09/05/2014 — Amendement N° 259 au texte N° 1891 - Article 3 quater (Retiré)
M. Bies

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la chambre » les mots : « l’union » Exposé sommaire : Amendement de conséquence chapitre II / Section 1 bis L’instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l’Economie sociale et solidaire », aboutira à une confusion : puisqu’elle ne doit pas être confondue avec le réseau...

09/05/2014 — Amendement N° 246 au texte N° 1891 - Article 3 quater (Retiré)
M. Bies

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L’union ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence chapitre II / Section 1 bis L'instance nationale représentative, si elle se dénomme "Chambre française de l'Economie sociale et solidaire", aboutira à une confusion: puisqu'elle ne doit pas...

09/05/2014 — Amendement N° 241 au texte N° 1891 - Avant l'article 3 quater (Rejeté)
M. Bies

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'Economie sociale et solidaire », aboutira à une confusion: puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régional...

16/04/2014 — Amendement N° CE313 au texte N° 1536 - Après l'article 50 bis (Retiré)
M. Marsac, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

La sous-section 6 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigée : « Art. L3142‑47.- Les administrateurs ou mandataires d'une entreprise de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1 de la loi n°... du ... relative à l'économie sociale et solidaire bénéficient d'u...

15/04/2014 — Amendement N° CE278 au texte N° 1536 - Article 9 (Retiré)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « schéma », insérer les mots : « annuel ou pluriannuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les schémas de promotions des achats publics sont socialement responsables doivent être établis sur une base pluriannuel. La durée pourra être précisée par décret.

15/04/2014 — Amendement N° CE262 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Guittet, Mme Got, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mm...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Ces sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l'objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par l'article 1er de la présente loi. Le non-respect de ces conditions entrainent la perte par la société de sa qualité d'entreprise de l'économi...

15/04/2014 — Amendement N° CE9 au texte N° 1536 - Article 9 (Retiré)
M. Noguès, M. Bardy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, Mme Berthelot, Mme Biémouret, M. Bies, M. Boudié, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « défavorisés, », insérer les mots « et à caractère environnemental, ». Exposé sommaire : De nombreuses organisations de l'économie sociale et solidaire ont investi le secteur environnemental et pourraient ainsi bénéficier de la nouvelle obligation pour les pouvoirs adjudicateurs visés à cet article. L'e...

15/04/2014 — Amendement N° CE259 au texte N° 1536 - Article 1er (Retiré)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « recherchent », les mots : « poursuivent comme objectif principal » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation de la notion d'utilité sociale au strict périmètre du présent projet de loi. Il s'agit d'insister sur la nécessité de poursuivre une utilité sociale réelle et non...

15/04/2014 — Amendement N° CE270 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre ...

Après l'alinéa 9,  insérer l'alinéa suivant : « Les statuts des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par le conseil national ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et du Conseil national chargé de la promotion ...

15/04/2014 — Amendement N° CE268 au texte N° 1536 - Article 4 (Adopté)
Mme Troallic, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « et au développement », les mots : « , au développement et au maintien ». Exposé sommaire : Soucieux de sauvegarder des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition progressive d'entreprises en bonne santé notamment du fait de l'absence de repreneurs, les CRESS peuvent contribuer non seuleme...

15/04/2014 — Amendement N° CE293 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
M. Grellier, M. Roig, Mme Dombre Coste, Mme Guittet, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troall...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis – À l'article 11 , après le mot : « retraite, » sont insérés les mots : « le départ à la retraite, » ». Exposé sommaire : C'est un amendement relatif à la qualité d'associé en cas de départ à la retraite. L'article 11 de la loi de 1978 sur les Scop envisage les cas de pertes de contrat de...

15/04/2014 — Amendement N° CE307 au texte N° 1536 - Article 34 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

A l'alinéa 40, substituer aux mots : « informe celui-ci » les mots : « l'informe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/04/2014 — Amendement N° CE310 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre...

Au premier alinéa de l'article L. 322‑26‑1 du code des assurances, après le mot : « sociétaire », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles tout souscripteur ou adhérent de contrat acquiert la qualité de sociétaire. ». Exposé sommaire : Le code des assurances utilise à plusieurs reprises le te...

15/04/2014 — Amendement N° CE291 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, Mme Dombre ...

A l'alinéa 35, supprimer les mots : « qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre la possibilité d'action du réviseur pour l'ensemble des sociétés coopératives de production, sachant que l'examen analytique du réviseur reste facultatif et qu'il appartiendra à chaque société de le déc...

15/04/2014 — Amendement N° CE285 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , quelle que soit l'importance de son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement est relatif à la suppression des seuils de révision. Il est prévu quel la révision s'applique aux coopératives qui dépassent une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés en considération du total du bilan, d...

15/04/2014 — Amendement N° CE311 au texte N° 1536 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Marsac, Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Le...

Après l'article L. 322‑26‑2‑3 du code des assurances, il est inséré un article L. 322‑26‑2‑4 ainsi rédigé : « Art. L322‑26‑2‑4. - Les employeurs privés ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique autorisent leurs salariés ou agents, membres d'un conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle à se rendre...

15/04/2014 — Amendement N° CE298 au texte N° 1536 - Article 21 (Adopté)
M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic...

Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « L'article 19 septies est ainsi rédigé : « Peut être associée d'une société coopérative d'intérêt collectif toute personne physique ou morale qui contribue par tout moyen à l'activité de la coopérative, et notamment toute personne productrice de biens et de services, tout salarié de ...

15/04/2014 — Amendement N° CE282 au texte N° 1536 - Article 19 (Retiré)
M. Roig, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Marsac, M. Juanico, M. Léautey, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Dombre Cost...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 5°bis L'article 17 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « et L. 1234‑10 » est remplacée par les références : « , L. 1234‑10 et L. 1237‑9 » ; « b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l'article 15, lor...