Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 58)

L'article L. 1617‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu de respecter les délais de paiement mentionnés dans les contrats de la commande publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter plus efficacement contre les retards de paiement dans les contrats de la comma...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2013‑100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière est ainsi rédigé : « Lorsque les intérêts moratoires, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et le cas échéant, l'indemnité comp...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise mentionnée au titre II du livre III de la troisième partie du code du travail, au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue au...

Après le mot : « rapport », rédiger ainsi la fin de l'article : « sur la possibilité pour chaque région française de créer et d'animer une place de marché de valeurs mobilières avec une cotation régulière des titres émis par les sociétés ou collectivités inscrites, présentes ou représentées sur la place. Le Conseil régional gérera cette plac...

I. – Après le 3. de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est inséré un 3bis ainsi rédigé : « 3bis Aux entreprises, quelle que soit leur nature, qui consentent des prêts à moins de 2 ans à des sociétés partenaires avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. ». II. – Après le 3 de l'article L. 511‑7 du ...

Le 1 de l'article L. 532‑3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les intermédiaires en financement participatif tels que définis à l'article L. 548‑1 du code monétaire et financier, ce seuil est fixé à 150 000 euros. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de modifier le statut des sociét...

À la fin du dernier alinéa de l'article L. 411‑2 du code monétaire et financier, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Actuellement, l'offre au public de titres financiers limite à 150 personnes la notion de cercle restreint d'investisseurs pour qu'une opération soit exonérée du visa...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des grands ports maritimes et des ports décentralisés est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge du transport maritime publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des grands ports maritimes et des ports décentralisé. Exposé sommai...

I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des gares ferroviaires et routières est autorisé. II. – L'État ou l'autorité en charge de la régulation des activités ferroviaires et routières publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des gares ferroviaires et routières. Exposé sommai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le transfert au secteur privé de la majorité du capital des aéroports régionaux et des aérodromes est autorisé. « II. – L'État ou l'autorité en charge du transport aérien publie chaque année un calendrier des projets et décisions de transfert au secteur privé des aéroports. ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – L'article 2327 du code civil est abrogé. II. – Le chapitre IV du Livre II du code général des impôts est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les créanciers publics...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n°      du      pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement remet au parlement un rapport présentant un bilan de l'accès des petites et moyennes entreprises au crédit bancaire. Ce rapport étudiera également, le cas échéant, les mesures pouvant ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 du présent code. » 2° À l'article L. 3334‑3 du co...

I. – Le deuxième alinéa du I de l'article 885 Iquater du code général des impôts est abrogé. II. – À la fin du II du même article, les mots « , sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I » sont supprimés. III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. IV. – La perte de recettes pou...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé à l'article L. 3312‑3, ne demandent pas le versement en tout ou partie des sommes qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, leur quote-part d'intéressement est affectée au plan prévu au 1er alinéa du présent article, ou lorsqu'un plan d'épargne ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , à l'exception des produits et des intérêts des fonds à orientation principalement monétaires d'un plan d'épargne d'entreprise, ». II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du c...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est fixé à 15 % pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 51 et 249 salariés. « Ce taux est fixé à 8 % pour les entreprises de moins de 50 salariés. ». II. – La perte de recettes pour les or...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – Le 1° de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs imm...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. IV. – La perte de recettes pour les...