Loi de finances pour 2014

À la fin de l'alinéa 66, substituer aux mots : « le taux : « 77 % » » les mots : « les mots : « 75 %, portés à 77 % dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre les taux de rétrocession des différents mécanismes d'aide fiscale à l'investissment (IR p...

I. – À la fin de l'alinéa 44, substituer aux mots : « le taux : « 30 % »  » les mots : « les taux : « 30 ou 25 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 52. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'u...

I. – À la fin de l'alinéa 43, substituer aux mots : « le taux : « 47,37 % » est remplacé par le taux : « 44 % » » les mots : « , après le taux : « 47,37 % », est inséré le taux : « ou 44 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 51. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte...

I. – À la fin de l'alinéa 42, substituer aux mots : « le taux : « 37,5 % » est remplacé par le taux : « 34 % » » les mots : « , après le taux : « 37,5 % », est inséré le taux : « ou 34 % » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 50. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte d...

I. – Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , porté à 75 %, dès lors que le total des investissements agréés excède 5 millions d'euros, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – À la fin de l'alinéa 23, substituer aux mots : « le taux : « 52,63 % » est remplacé par le taux : « 56 % » les mots : « après le taux : « 52,63 % », sont insérés les mots : « , porté à 56 % dès lors que le total des investissements excède 100 000 €, » ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « le taux : ...

I. – À l'alinéa 25, après le taux: « 66 % », insérer les mots: « ou 56 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Il...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les crédits prévus par le projet de loi de finances 2014 au titre de la participation de l'État au financement des Maisons de l'Emploi sont en réduction de 50 % par rapport au niveau des crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2013. Par son ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une reval...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au 1er janvier 2014, le plafond de l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants ressortissants de l'ONAC sera fixé à 932 euros. Créée par la loi de finances pour 2007, l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants permet de leu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice. Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice. En application des dispositions de la loi organique relative aux lois d...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le taux : « 62,5 % » est remplacé par le taux : « 66 % » » les mots : « après le taux : « 62,5 % », sont insérés les mots : « , porté à 66 % dès lors que le total des investissements agrées excède 5 millions d'euros, ». ». II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 25, substituer aux mot...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « soumises à l'impôt sur les sociétés » et après la seconde occurrence du mot : « sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées au I » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement, uniq...

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « f bis) Le 1° du I est abrogé ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé s...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux paragraphes a à l du I de l'article 199 undecies B, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la notion de groupe aux seules entreprises éligibles à la défiscalisation, e...

Après le mot : « meubles, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 181 : « la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de tout...

I. – Après l'alinéa 99, insérer les trois alinéas suivants : « Le crédit d'impôt prévu au même alinéa s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d'outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : « 1° L'entreprise s'engage à louer l'immeuble nu dans les six mois d...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « est liée, directement ou indirectement, à une ou plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39 » les mots : « fait partie intégrante d'un groupe qui répond à la définition de l'article 223 A ou y a répondu au cours des trois dernières années ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 391 925 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'État6 565 Diplomatie culturelle et d'influence6 565 Administration générale et territo...