Amendement N° 392 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(40 amendements identiques : 1S 235 383 387 389 393 394 395 396 446 502 503 504 505 506 507 508 509 510 511 512 514 515 516 517 518 519 520 521 521 522 523 524 525 526 527 528 529 530 531 )
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Hillmeyer, M. Rochebloine, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
La rente mutualiste est aujourd'hui plafonnée à 125 points d'indice.
Le présent amendement propose de majorer d'un point la rente mutualiste en la portant à 126 points d'indice.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »
Il est également proposé que cette disposition soit reconduite chaque année jusqu'à l'année 2018, afin que la rente mutualiste soit portée à 130 points d'indice.
Nous rappelons que cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, avait ensuite fait l'objet d'une seconde délibération, et rejeté sur demande du Gouvernement.
Il est inadmissible que les anciens combattants soient traités de cette manière. C'est pourquoi nous redéposons cet amendement en seconde lecture, et appelons la majorité à l'adopter.
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