Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

100 amendements trouvés


11/01/2016 — Amendement N° CL135 au texte N° 3318 - Article 28 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

À l'alinéa 2, après les mots : « par voie électronique », insérer les mots : « , de manière explicite et simple, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant p...

11/01/2016 — Amendement N° CL329 au texte N° 3318 - Article 43 (Non soutenu)
M. Gosselin

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de traduction écrite simultanée et visuelle », le mot : « adapté » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les mêmes conditions de traduction », les mots : « également un service adapté » Exposé sommaire : Il est indispensable que...

11/01/2016 — Amendement N° CL134 au texte N° 3318 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité technique présentant les conditions d'application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l'alinéa précédent, ainsi que d'un calendrier de mise en œuvre effective. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant...

11/01/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner ...

11/01/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Gérard, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. - Le présent article s'applique à tout message publicitaire ou docu...

11/01/2016 — Amendement N° CL335 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

11/01/2016 — Amendement N° CL367 au texte N° 3318 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Gosselin

Après l'alinéa 6 de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un 3bis. ainsi rédigé : « 3bis.Sans préjudice de dispositions législatives ou règlementaires plus contraignantes, tout opérateur de plateforme en ligne est tenu, à tout le moins, d'agir avec diligence en prenant tout...

11/01/2016 — Amendement N° CL325 au texte N° 3318 - Article 30 (Retiré)
M. Gosselin

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « certifier la conformité à la présente loi de processus », les mots : « homologuer, conformément à la présente loi, des méthodologies » Exposé sommaire : L'article 30 permet à la CNIL de certifier des processus d'anonymisation des données à caractère personnel. L'article 193 du projet de loi de moderni...

11/01/2016 — Amendement N° CL133 au texte N° 3318 - Article 12 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide » Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante ...

11/01/2016 — Amendement N° CL333 au texte N° 3318 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin

I. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 2°Le premier alinéa de l'article L. 311‑5 est complété par les mots : « ou diffusables : » « 3° Le premier alinéa de l'article L. 311‑6 est complété par les mots : « et ne peuvent être diffusés : » II. - En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - La sect...

11/01/2016 — Amendement N° CL327 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Ils peuvent notamment exiger des responsables du traitement concernés qu'ils prennent en considération le décès et procèdent aux mises à jours et à la clôture des comptes qui doivent en être la conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir un débat sur les prérogatives des héritiers en matière de...

11/01/2016 — Amendement N° CL323 au texte N° 3318 - Article 24 (Tombe)
M. Gosselin

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la CNIL se prononce sur le décret qui fixera les modalités et le contenu des informations données sur les avis en ligne.

11/01/2016 — Amendement N° CL326 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Gosselin

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 1° Pour l'exercice d'un droit d'expression littéraire et artistique ; « 1°bis Pour l'exercice, à titre professionnel, de l'activité de journaliste, dans le respect des règles déontologiques de cette profession ; » Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 32 prévoit que les dispositions ...

11/01/2016 — Amendement N° CL156 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
M. Gérard, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

11/01/2016 — Amendement N° CL328 au texte N° 3318 - Article 33 (Retiré)
M. Gosselin

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

11/01/2016 — Amendement N° CL334 au texte N° 3318 - Article 22 (Retiré)
M. Gosselin

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux- ci ont une influence sur le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme en ligne fait notamment apparaître clairement l'existence ou non d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées, l'existence ou non d...

11/01/2016 — Amendement N° CL130 au texte N° 3318 - Titre (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Ciotti, M. Decool, M. Devedjian, M. Fenech, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gibbes, M. Goujon, Mme Gu...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'Etat dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique »...

11/01/2016 — Amendement N° CL330 au texte N° 3318 - Article 43 (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil défini par décret rendent en outre ce numéro accessible aux personnes sourdes et malentendantes, en mettant à leur disposition un service adapté. Ces appels peuvent également être recueillis à partir d'un service de communication au public en ligne...

11/01/2016 — Amendement N° CL149 au texte N° 3318 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Gérard, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Decool, M. Gibbes, M. Gosselin, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Pélissar...

 « Section 3 « Protection des mineurs » Article 34 bis « Après lem de l'article L. 121‑83 du code de la consommation, il est inséré unn ainsi rédigé : « n) Les contrats souscrits au bénéfice d'un mineur consommateur doivent mentionner les applications gratuites accessibles en l'état de l'art sur les téléphones mobiles connectés à Internet qu...

11/01/2016 — Amendement N° CL454 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Gosselin

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d'euros. » Exposé sommaire : L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une ...