Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier

138 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL305 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 9, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion ...

02/02/2015 — Amendement N° CL335 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 297, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 5211‑39‑1 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux établissements publics de coopération intercommunale compris dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris. » Exposé sommaire : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territori...

02/02/2015 — Amendement N° CL329 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 273, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL321 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 247, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

02/02/2015 — Amendement N° CL328 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 268, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL337 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 298, après les mots : « région d'Ile de France », insérer les mots : « ainsi que de la perception par les établissements publics territoriaux de la cotisation foncière des entreprises » Exposé sommaire : Il est nécessaire que le rapport remis par le Gouvernement soit l'occasion d'un débat autour de la question fondamentale de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL319 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 245, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EPCI à fiscalité propre que sont les Territoires. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrep...

02/02/2015 — Amendement N° CL454 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbi...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de simplifier les conditions d'adhésion des communes aéroportuaires. En effet, la règle subordonnant l'adhésion de chaque EPCI à fiscalité propre à l'adhésion de l'ensemble des EPCI concernés est très contraignante. Par exemple, elle nécessiterait l'adh...

02/02/2015 — Amendement N° CL310 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Irrecevable)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les Opérations d'Intérêt National deviennent des Opérations d'Intérêt Métropolitain au niveau de la MGP

02/02/2015 — Amendement N° CL330 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 277, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL309 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

Après l'alinéa 47, insérer les 6 alinéas suivants : « Des contrats de développement métropolitain peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs métropolitains entre la Métropole du Grand Paris, d'une part, les communes isolées en limite de son périmètre et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre e...

02/02/2015 — Amendement N° CL448 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbillon, M. Kos...

I. - Compléter l'alinéa 80 par les mots : « sauf pour les communes qui s'y opposent au plus tard au 31 décembre 2015. » II. - Substituer à l'alinéa 79 les deux alinéas suivants : « Au 6ème alinéa de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitat, après « compétent en matière d'habitat », insérer les dispositions suivantes : « ...

02/02/2015 — Amendement N° CL320 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 246, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la vale...

02/02/2015 — Amendement N° CL326 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 256, supprimer les mots : « , au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL307 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « deux mois », les mots : « trois mois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéropo...

02/02/2015 — Amendement N° CL304 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Tombe)
M. Ollier, M. Carrez, M. Lamour, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 7, substituer au nombre : « deux », le nombre : « trois » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allonger de deux à trois mois, à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes limitrophes du périmètre obligatoire de la métropole du Grand Paris pourront se prononcer sur leur adhésion à...

02/02/2015 — Amendement N° CL322 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 248, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de la Métropole du Grand Paris, EPCI à fiscalité propre. La mise en oeuvre des compétences de la MGP nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation sur la val...

02/02/2015 — Amendement N° CL332 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Ollier, M. Herbillon, M. Abad, M. Guillet, M. Straumann, M. Vitel, M. Goujon

A l'alinéa 285, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : amendement de cohérence

02/02/2015 — Amendement N° CL507 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Rejeté)
M. Devedjian, Mme Kosciusko-Morizet, M. Bénisti, M. Berrios, M. Carrez, M. Goasguen, M. Goujon, M. Guillet, M. Herbi...

Compléter l'alinéa 70 par la phrase suivante : « Toutefois, les établissements publics territoriaux peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers du conseil du territoire, de n'exercer qu'une partie, qu'ils définissent d'intérêt territorial, de la compétence « définition, création et réalisation d'opérations d'aménagemen...