Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Après l'alinéa 53, insérer les alinéas suivants : Les compétences de la métropole en matière d'entretien de voirie et de propreté urbaine peuvent être déléguées aux communes qui en font la demande. A l'initiative du conseil d'arrondissement et après délibération du conseil de Paris ou de l'organe délibérant des communes de Lyon ou de Marseill...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La question de la solidarité financière entre les Départements franciliens doit être débattue à l'occasion de la loi de finances pour 2014. En effet, les modalités de mise en œuvre de cette solidarité financière, qui doivent nécessairement passer par la « mise à plat » des mécanismes déjà existants et ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'en matière de politique de la ville, les dispositifs locaux de prévention de la délinquance relèvent de la politique de la métropole. Ces dispositifs sont souvent liés aux spécificités de chaque territoire, ainsi qu'aux  initiatives prises par les maires. C'est la rais...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « Schéma de cohérence territoriale » les mots : « Schéma de cohérence territoriale à vocation métropolitaine d'ici 2020 » Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale est par définition le document d'orientation central d'un territoire. La métropole ne peut se concevoir que si le schéma de coh...

Compléter l'alinéa 15 par une phrase ainsi rédigée : « Dans le territoire sur lequel est située la commune de Marseille, le maire de la commune de Marseille et le maire de chacun des secteurs de la commune de Marseille sont membres de droit du conseil de métropole. » Exposé sommaire : Un amendement sénatorial a prévu que tous les maires des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer les trois établissements publics fonciers d'Ile-de-France pour les fusionner au sein d'un établissement public régional n'a pas de sens au regard de l'objectif de développer la construction de nouveaux logements. Quatre établissements publics fonciers ont été mis en place en 2006 : un établi...

A la deuxième phrase de l'alinéa 20, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». Exposé sommaire : En fixant à 30% du nombre total des membres du conseil de territoire le nombre de vice-présidents pour le conseil de territoire, le Gouvernement entérine la possibilité d'avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s'ajout...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contrat porte sur le développement du territoire composé de l'ensemble des communes cocontractantes, en incluant au moins le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, tel que dé...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 31 décembre 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « Actions de développement économique » les mots : « Coordination des actions de développement économique » Exposé sommaire : En permettant aux métropoles de pouvoir mener des actions de développement économique, le Gouvernement prend acte de la nécessité de créer des synergies à l'échelle d'un même ter...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est ainsi modifié : Après le mot : « tard », la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « le 1er juillet 2014. » ; Exposé sommaire : Modifier date limite enquête CDT L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris in...

Après l'alinéa 14, insérer les alinéas suivants : 7° Le I de l'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les modalités d'harmonisation de tous les contrats de développement territorial à l'échelle de Grand Paris Métropole.» Exposé sommaire : L'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin...

A l'alinéa 64, remplacer le taux de « 30% » par celui de « 10% ». Exposé sommaire : En fixant à 30% du nombre total des membres de la conférence métropolitaine des maires le nombre de vice-présidents de cette instance, le Gouvernement entérine la possibilité d'avoir un trop grand nombre de vice-présidents, qui viennent s'ajouter aux vice-prés...