Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 17)

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n°SPE 175 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend des dispositions du projet de loi sur l'indemnisation des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une révision tous les 5 ans, et non tous les deux ans comme proposé, afin d'avoir un vrai bilan de l'application de la cartographie précédente.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil d'État vient récemment d'annuler le décret  du 27 décembre 2013 qui imposait aux véhicules de tourisme avec chauffeur un délai minimal de quinze minutes entre la réservation du véhicule et la prise en charge du client. Cette récente décision prouve que la règlementation relative au VTC res...

Rédiger ainsi cet article : « I.- À titre expérimental, le Gouvernement peut autoriser la création d'une mesure administrative de suspension temporaire d'activité d'un prestataire de services étranger en cas d'infraction grave à des règles fondamentales du droit du travail, telles que celles définies aux articles L. 3132‑2, L. 3121‑34 du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de so...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur la mise en place d'un dispositif de numéro vert national permettant aux chefs d'entreprise de s'entretenir téléphoniquement, dans l'anonymat et le secret les plus complets, avec des experts de la prévention. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En matière de ventes judiciaires d'immeubles, l'émolument global de l'avocat est fixé sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Les alinéas 11 et 12 de l'article 13 du projet de loi modifient l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 porta...

I. - La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, telle qu'elle résulte de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, est abrogée. II. - le 4° de l'article L. 1233-57-2 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 21 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « III- Le préfet de département recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de 4 mois à compter de la date de la réception de la demande. Il statue ensuite dans un délai maximum de 2 mois sur la demande de délimitation ou de modification de la zone. » Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent de la loi. Une telle habilitation dessaisit le Parlement et évite un débat de fond sur des mesures qui seront décidées unilatéralement par le Gouvernement. Le Ministre de l'Economie a affirmé lors de son...

Au troisième alinéa de cet article, après les mots « lorsque celui-ci existe, », insérer les mots : « et après avis des employeurs et les salariés des commerces visés à l'alinéa précédent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la consultation des commerces situés dans l'emprise des gares n'appartenant pas à une ZT, une ZC ou un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ANI sur la sécurisation de l'emploi avait conclu que la fixation du périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement dans le cadre d'un PSE devait être fixé par voie de négociation et non par document unilatéral de l'employeur. Il s'agit d'un reniement du dialogue social.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à libéraliser l'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Les articles 14, 15 et 16 visent, chacun, l'une de ces trois professions, tandis que l'article 17 définit les nouvelles règles d'installation. Il est ainsi prévu qu'une cartograp...

Compléter l'article 14 par un alinéa ainsi rédigé : « III. L'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 25 ventôse an XI est supprimé » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les clercs de notaires habilités à accomplir certains actes à la place des notaires, et ainsi favoriser le remplacement progressif de ces de...

A l'alinéa 3, après les mots « la refuser », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à une autorité qui devrait être l'Autorité de la concurrence. Pour les mêmes raisons que celles évoquées dans les amendements précédents, il convient de supprimer cette partie de l'alinéa relative à l'Autorité de la concurre...