Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Après l'article 1er)

Chapitre IerterA De la définition de la consultation juridique Art... Avant l'article 54 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A. – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée te...

Chapitre Iersexies Des mesures de protection des victimes Art... I. – Au premier alinéa de l'article 142‑12‑1 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». II. – Au premier alinéa de l'article 131‑36‑12‑1 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». III. – Lorsqu'une personne mis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le chapitre III du présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. » Exposé sommaire : Le projet de loi initial déposé le Gouvernement, ainsi que la version votée en premi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à deux mois, ni supérieur à six mois après l'achèvement des mesures de publicité ordonnées par lui. » Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir une disposition adoptée au Sénat mais supprimée par la commission des Lois de l'Assemblée nationale, afin d'encadrer par ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de l...

À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement proposant que les couples ayant au moins un enfant mineur soit exclu de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Le projet de loi prévoit que le mineur est i...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats aux ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui conduisait ce » les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue, pour les personnes morales propriétaires ou locataires d'une flotte de véhicules, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de communiquer l'identité de la personne physique conduisant au moment des faits...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration de sa mission d'administration provisoire, l'administrateur provisoire ne peut conserver, en tout ou en partie, aucun des mandats qu'il aura poursuivis ou qui auront pu lui être confiés par les juridictions pendant la durée de la suspension provisoire. » Exposé sommaire : Con...

Le second alinéa de l'article 2015 du code civil est ainsi rédigé : « Les membres des professions d'avocat, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire peuvent également avoir la qualité de fiduciaire. » Exposé sommaire : Initialement réservée aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et entreprises d'assurance (...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : amendement de coordination

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire ...

Supprimer l'alinéa 55. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est en contradiction avec la volonté d'inciter les entreprises à anticiper sur leurs difficult...

A l’alinéa 23, après le mot : « désigné » insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : S’agissant de la demande d’ouverture d’une procédure collective par l’administrateur provisoire, il conviendrait d’introduire une obligation d’informer le Conseil National ...

A l’alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La suppression de l'interdiction des missions subséquentes pour les mandataires judiciaires obéit aux mêmes motifs que ceux ayant présidé pour la définition des missions des administrateurs judiciaires telles que définies à l'alinéa 12 de l'article 48

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou le mandataire de justice » Exposé sommaire : L’article 49 alinéa 7 envisage de sanctionner financièrement par une peine d’amende le mandataire de justice qui aurait effectué un paiement prohibé au même titre que le débiteur. Cette disposition ne fait aucun cas de ce que le mandataire de justice qui pr...

I. - À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , désignés et rémunérés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, » II. - En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Les modalités de désignation de l’administrateur provisoire et la rémunération à laquelle il a droit sont fixées par décret en Conseil d’État. » E...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par l'alinéa 12 redéfinit à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 811-10 du code de commerce le régime d’incompatibilités des fonctions d’administrateur judiciaire avec certaines missions amiables et judiciaires. Or, la proposition d’une n...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Porter la durée de l’interdiction temporaire d’exercer prévu à l’article L. 811-12 I 3° du code de commerce de 3 ans à 5 ans reviendrait en fait à faire perdre tout caractère temporaire et induirait pratiquement une radiation définitive de la liste des administrateurs judiciaires et mandataires ...