Transition énergétique
(Article 1er)

Substituer aux alinéas 9 à 14 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 111‑5‑2. – I. – Toute personne qui construit : « 1° Un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; « 2° Ou un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places...

À compter du 1er janvier 2017, 25 % minimum des produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impérativement être faits à partir de papier recyclé. Les autres produits papetiers, articles de papeterie à base de fibres et imprimés acquis par les services de l'État doivent impéra...

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa du même article L. 541‑21‑2 du code de l'environnement est complété par les mots : « , qui précise notamment les modalités selon lesquelles les producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureaux doivent s'acquitter de l'obligation de l'alinéa précédent ». ». Expo...

Pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et de papiers graphiques soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national. Pour cela, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie met à leur disposition des rec...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut se saisir de tout sujet entrant dans les compétences mentionnées au deuxième alinéa. ». Exposé sommaire : Le présent amendement amendement répond à la préoccupation, exprimée dans plusieurs amendements présentés devant la commission spéciale (1721, 1722, 1729, 1730, 2102…), que les com...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « déchets », insérer les mots : « , sauf lorsque ce n'est pas rentable ou pas techniquement possible ». Exposé sommaire : La tarification incitative applique le principe du pollueur-payeur au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle vise ainsi à ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une installation permettant un chauffage normal s'entend comme une in...

Rédiger ainsi les alinéas 18 et 19 : « II. – L'article L. 144‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation assurent la coordination des acteurs territoriaux dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la recherche énergétique ...

Après l’article 7 après § 4 insérer : « 4° Pour l’organisation de manifestations, notamment sportives, qui nécessitent la mise hors gel des installations avec une utilisation d’énergies non renouvelables » Exposé sommaire : Le monde sportif a déjà manifesté par le passé son implication volontaire en faveur du développement durable, par exemp...

Après l’article 4.II insérer : « Toutes les nouvelles installations sportives extérieures sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales, d’associations ou sociétés régies par des fédérations sportives feront preuve d’exemplarité énergétique en utilisant les énergies renouvelables pour la mise hor...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « mentionné à l'article L. 746-6 du même code défini pour l'installation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article L. 122‑1 du code de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises concernées par les litiges prévus au premier alinéa sont tenues d'informer leurs clients de l'existence et des modalités de saisine du médiateur national de l'énergie, en particulier dans les réponses aux réclamations qu'elles reçoivent. ». Exp...

La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est complétée par un article L. 122-8 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8. – Les fournisseurs et distributeurs d'électricité et de gaz naturel ne peuvent mettre à la charge d'un consommateur les consommations d'électricité ou de gaz qui auraient dû être facturées à la suite d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :