Transition énergétique
(Article 10)

I.Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Afin de garantir un déploiement maîtrisé des infrastructures de recharge,un schéma régional de raccordement au réseau électrique des infrastructures de rechargeest élaboré conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional, en collaboration avec les autres collectivités te...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, après le mot « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique, ». Exposé sommaire : L'article 6 de la loi de 1989 précise simplement...

La moyenne des émissions des véhicules neufs dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes vendus en France au 1er janvier 2030 sera réduite de moitié par rapport au niveau moyen des émissions des véhicules de cette catégorie mis sur le marché en 2014. Exposé sommaire : Le mode routier tient une place prépondérante dans le transpor...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les schémas régionaux du climat, de l'air et del'énergie, les schémas régionaux en tenant lieu, et les plans de protection de l'atmosphèredoivent être compatibles avec les objectifs et les actions du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques. » Exposé sommaire : La directive 2001/81/CE ...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « c) Cet article est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les dispositions des I et II ne s'appliquent pas aux ouvrages nécessaires à la production d'énergie d'origine renouvelable, qui peuvent être autorisés par arrêté du représentant de l'État dans la région, après avis de la commi...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un appel d'offres concernant les installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ne peut être mis en place que lorsque la durée moyenne annuelle entre la demande de l'autorisation de construire au titre du code de l'urbanisme ou de l'autorisation d'exploiter au ti...

À l'alinéa 1, après le mot : « distribution », insérer les mots : « et du secteur du transport routier de marchandises ». Exposé sommaire : Si les grandes entreprises du secteur de la distribution sont, en tant que chargeurs du transport routier de marchandises, des acteurs importants dans l'émission – et donc dans la démarche de réduction...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « situé à proximité d'une frontière, la composition mentionnée au premier alinéa est complétée afin d'inclure des membres issus des pays étrangers », les mots : « localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus des État...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place une indemnité kilométrique vélo versée aux salariés faisant usage du vélo pour atteindre le lieu de travail, par l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Exposé sommaire : La majorité de...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le décret mentionné au I est pris dans un délai de 6 mois suivant la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Ce décret représente un enjeu essentiel de la réussite de la transition énergétique. Tant qu'il ne sera pas pris, les professionnels du bâtiment resteront dans une position a...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 314‑24. - I. – Les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, et régies par les dispositions du livre II du code de commerce ou par les articles L. 1521‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales, doivent, lors de la constitution de leur capital, en p...

À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, », insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au gaz naturel (GNV) et au biogaz présentent des caractéristiques d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'embl...

Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants : « I. - L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Le règlement doit préciser zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une commune de plus de 100 000 habitants ». II. Au même alinéa, après le mot : « propre », supprimer les mots : « de plus de 100 000 habitants, ». Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas restreindre la possibilité de créer des ZCR aux communes de plus de 100 000 habitants et de l'ouvrir à tout...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – Le développement et la diffusion des mobilités douces constituent une priorité au regard des exigences de la transition énergétique et impliquent une politique de déploiement d'infrastructures dédiées. « Afin de permettre le recours du plus grand nombre à ces mobilités, la Franc...

Le II de l'article L. 541‑14 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f) fixe des objectifs d'intégration de produits issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique. « 4° Détermine les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales concernées contribuent au développement de l'é...

À l'alinéa 28, substituer au signe : « , », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - Les personnes physiques coupables du délit mentionné au I encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131‑27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle le délit a été commis,...

I. À l'alinéa 7, substituer deux fois au mot : « produit », les mots : « carburant ou le combustible » ; II. À l'alinéa 8, substituer au mot : « produit », les mots : « carburant ou du combustible ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « polluants », insérer le mot : « atmosphériques ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.