Transition énergétique
(Après l'article 16)

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 7 par les mots : « et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'équipement des parcs de l'Etat et...

L’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de l’article 34 bis est parfaitement identique à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres I^er et V du code de l’environnement...

Rédiger ainsi cet article : « Afin de réduire les impacts environnementaux de l’approvisionnement des villes en marchandises, des expérimentations sont soutenues et valorisées pour créer des espaces logistiques et pour favoriser l’utilisation du transport ferroviaire ou guidé, du transport fluvial et des véhicules routiers non polluants pour l...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement définit une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports. Cette stratégie est fixée par voie réglementaire. « Elle comporte une évaluation du parc et de l’offre existante de véhicules propres définis au 1° d...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce rapport précise la manière dont l'entreprise anticipe les risques et les conséquences liés au changement climatique, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l'usag...

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d'assurance, mutuelles, associations, fondations, instit...

Après l'alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° bis Le 3° de l'article L. 229‑25 est ainsi modifié : « a) Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont tenues d'établir une évaluation de leurs consommations d'énergie les collectivités et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229‑26, dans le cadre de l...

Après l'article L. 111‑57 du code de l'énergie, il est ajouté un article L. 111‑57‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑57‑1 - Pour renforcer l'indépendance des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz vis-à-vis des fournisseurs d'électricité et de gaz, et pour éviter les conflits d'intérêts, les gestionnaires de réseaux de d...

I. Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et consultation le cas échéant de la ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité concernées » ; II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « entre », insérer les mots : « l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, ». ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement veille à ce que des organisations concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions soient représentées au sein des instances consultées en matière de transition énergétique, notamment au sein du Conseil national de la transition écologique. » Exposé sommaire : Af...

Compléter cet article par l'aliéna suivant : « VI. - Lorsque la conférence territoriale de l'action publique créée par la loi du 27 janvier 2014 traite de thématiques relatives à l'énergie, à la gestion des déchets ou à l'intermodalité, les commissions thématiques compétentes pour la conférence territoriale de l'action publique, telle que défi...

A l'alinéa 24,substituer au mot : « constatée », le mot : « vérifiée ». Exposé sommaire : La compatibilité du plan stratégique ne peut pas être simplement « constatée » car il se pourrait que le plan ne soit pas compatible. Elle doit donc être « vérifiée ». Par ailleurs, deux paragraphes plus loin, il est écrit que le plan stratégique peu...

Le deuxième alinéa de l'article L. 511‑41‑1 B du code monétaire et financier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces risques incluent notamment le risque de crédit et de contrepartie, y compris le risque résiduel, le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties, le risque généré par les opérations de titrisatio...

Après l'alinéa 1, insérer les quatorze alinéas suivants : « Ibis. - Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un programme régional pour l'efficacité énergétique qui définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires privés, bailleurs...

Le code des transports est ainsi modifié : I. Après l'article L. 1213‑3‑2, est inséré un article L. 1213‑3‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1213‑3‑2‑1. - Le schéma régional de l'intermodalité peut être complété par des plans de mobilité rurale qui en détaillent et en précisent le contenu afin de prendre en compte les spécificités des territoires ...

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1719 du Code civil est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « 1° De remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation , y compris ...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Pour la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l'habitat défini à l'article L. 232‑1 du code de l'énergie, les régions et les collectivités locales organiseront le service local d'information des citoyens en matière de transition énergétique, en s'appuyant sur le...

L'article L. 225‑100‑2 du code de commerce est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La société fait état dans son rapport consolidé de gestion d'une analyse des risques de long terme auxquels elle est exposée. La nature des risques évalués comprend la mise en œuvre de mesures réglementaires nationales et internationales visant à orien...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑2, les mots : « d'équipements et de services » sont remplacés par les mots : « d'équipements, de services, d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid ». II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d'inclure des membres issus d'États étrangers. » Exposé sommaire : La notion de « proximité » d'une frontière n'apparaît guère explicite. Mieux vaut préciser la portée de l'alinéa 4 en...