Transition énergétique
(Après l'article 17)

L'article L. 342‑2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Il est complété par les mots :« et annexé à la convention de raccordement de l'installation. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La propriété des ouvrages issus des travaux de raccordement exécutés par le producteur est transférée à l'autorité concédante, son exploita...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants : « III. – A l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Il communique chaque année sous forme d'un compte rendu aux autorités concédantes dont il dép...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz communique aux agents assermentés des autorités organisatrices de la distribution d'énergie l'ensemble des données énergétiques pour les territoires qui les concernent, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de r...

Dans le cadre de sa politique en faveur de la qualité de l'air, l'État s'engage à mettre en place un ou plusieurs dispositifs de généralisation du diagnostic thermodynamique du moteur et de ses émissions sur la base d'une analyse 5 gaz pour tous les véhicules du parc roulant, au bénéfice de la transition énergétique pour la croissance verte. C...

Le neuvième alinéa de l'article 45 de la loi n°46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par les mots :« , de représentants d'associations de collectivités intéressées à la production et à la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur ou de froid et d'associations généralistes de collectivités ;...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 14 et à l'alinéa 22, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou de leurs groupements ». II. En conséquence, à l'alinéa 18, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales et leurs groupements qui exercent la compétence d'autori...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis - Après le mot « communes », la fin du premier alinéa de l'article L. 173‑1 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « , aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents en matière de voirie, d'éclairage public ou de transports en commun. »...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le I de l'article L. 133‑5‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2016, les régions où le préfet peut restreindre la liberté de circuler pour cause de pollution excessive de l'air, ou celles dans lesquelles une ou p...

I. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « des polluants », les mots : « de polluants ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

À partir du 1er janvier 2017, lors de la vente d'un bâtiment ayant une faible performance énergétique, le vendeur fournit une étude de rénovation thermique produite par un tiers indépendant et certifié précisant les travaux et les coûts pour porter le bâtiment à un niveau énergétique performant. Un décret en conseil d'état précise les bâtiment...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « « en stabilisant les quantités de déchets d'activités économiques, », les mots : « en réduisant la production de déchets d'activités économiques par unité de valeur produite, ». Exposé sommaire : Le Plan National Déchets tel que validé par le Conseil National des Déchets en juille...

Conformément aux objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100‑1, L. 100‑2 et L. 100‑4 du code de l'énergie, l'État se dote d'une stratégie nationale pour le développement de la sobriété, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les transports de voyageurs et de marchandises. Celle-ci fixe les objectifs...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « des », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « ressources », insérer les mots : «, les impacts sur l'environnement ». Exposé sommaire : Si effectivement l'économie circulaire s'entend comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'eff...

La moyenne des émissions des véhicules particuliers neufs mis à la vente en France au 1er janvier 2025 ne devra pas dépasser 90 grammes de CO2/ km. Exposé sommaire : Pour que la France atteigne l'objectif de réduction de 30 % de la consommation finale d'hydrocarbures d'ici 2030, un plan ambitieux de développement des véhicules peu émetteurs d...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224-7-2. – Les exploitants de taxis définis au Chapitre Ier du Titre II du Livre  Ier de la troisième partie du code des transports, et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis à l'article L. 3122-5 du même code acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lor...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et dans les plans de protection de l'atmosphère », les mots : « prévus à l'article L. 222‑1 et dans les plans de protection de l'atmosphère prévus à l'article L. 222‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « il », le mot : « elle ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction : c'est l'autorité administrative, et non pas le fournisseur, qui peut imposer des mesures correctives.