Transition énergétique
(Après l'article 17)

I. – Après l'article L. 3261‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑1. – L'employeur prend en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261‑4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme...

A l'alinéa 7, supprimer les mots : « , lorsqu'ils existent, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant le 1er janvier 2019, le Gouvernement engage une expérimentation ayant pour objet d'intégrer au contrôle technique des véhicules des mesures de contrôle de leurs performances environnementales. Exposé sommaire : Selon une étude menée en 2009, des mesures spécifiques effectuées sur des véhicules diesels, en sortie de contrôle technique et...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : «précisant », insérer les mots : « et justifiant ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle de l'alinéa 14 avec l'alinéa 11.

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent, lors de la constitution de leur capital, en proposer » les mots : « proposent, lors de la constitution de leur capital, » II. En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « peuvent proposer » le mot : « proposent ». Exposé sommaire : La transition énergétique doit impliquer les c...

Après les mots « de plus de », la fin de l'article L. 1214-3 du code des transports est ainsi rédigée : « 50 000 habitants. La liste et la carte des communes incluses dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des transports ». Exposé sommaire : Les premiers plans de déplacements urbains...

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « II. – L'article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa,les mots : « et dans la mesure où l'électricité produite n'est pas destinée à être vendue à des clients éligibles »et les mots : « d'une puissance maximale de 8000 kVA (p...

Avant le chapitre Ier du titre III, insérer la division suivante : « Chapitre Ier A « Priorité aux modes de transport les moins polluants » « Article XX « Pour le transport des marchandises, le développement de l'usage du transport fluvial revêt un caractère prioritaire. A cet effet, l'État accordera, en matière d'infrastructures, une prior...

Le troisième alinéa de l'article L. 1213‑3-1 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour cela, il tient compte en particulier des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le travail et assure la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains à l'échelle de l'aire urbaine. » Exposé somma...

Dans la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « douze mois à compter de la publication », les mots : « un an à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 17, substituer aux mots : « Cette obligation », les mots : « L'obligation mentionnée au présent II ». Exposé sommaire : Amendement de précision : est applicable aux bâtiments dont la liste figure ensuite l'ensemble des obligations créées par le II et non pas seulement l'obligation, pour l'installation, de permettre un ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : L'ajout d'objectifs chiffrés sectoriels s'intègre parfaitement à la rédaction d'une loi de programmation sur la transition énergétique. Si de tels objectifs son...

A la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « rénover la quasi-totalité du parc de bâtiments existants pour atteindre une haute performance énergétique et pour ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente le secteur le plus consommateur d'énergie en France. De plus, 75 % ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...

Ajouter un III : III. – Il est ajouté à l’article L. 214-12 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations...

À l'alinéa 5, substituer au mot « des » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de syntaxe.

 « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises l...