Transition énergétique
(Après l'article 17)

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , et doteune autre partie deces places d'infrastructures permettant le stationnement des vélos ». Exposé sommaire : Le développement de modes de transport propres est une condition indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports et plus globalement à l'attein...

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les produits ne faisant pas l'objet d'un dispositif de responsabilité élargie du producteur sur lesquels il y a un potentiel de réemploi insuffisamment développé, et qui pourraient alimenter les activités de l'économie social...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. » Exposé sommaire : En termes d'achat de véhicules neufs, l'ensemble des loueurs re...

À l'alinéa 25, substituer au mot : « sont », les mots : « doivent être ». Exposé sommaire : Il convient d'effectuer cette substitution pour que cet alinéa crée bien une obligation et pas une présomption de compatibilité.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « Gouvernement », les mots : « ministre chargé de la sûreté nucléaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. A l'alinéa 7, après le mot : « police », insérer le mot : « nationale ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « La réservation de places de stationnement dotées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui bénéficient du label « autopartage ». « La réservation de places de stationnement non équipées de points de recharge électrique est favorisée pour les véhicules qui, par l...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un véhicule électrique », les mots : « de véhicules électriques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « restrictions », le mot : « restriction ». II. À la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « mesures », insérer les mots : « de restriction ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « renouvelables », insérer le mot : « utilisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ». Exposé sommaire : Egalité d'accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l'accès de tous à l'énergie. Cet accès de tous à l'énergie nécessite cependant d'être précisé en ajoutant la notion d'accès à l'énergie «...

Après le mot « prix » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « de toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur contenu carbone ; » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'information donnée sur les énergies doit être la plus complète et la plus object...

A l'alinéa 22, substituer aux mots : « et à 32 % de cette consommation en 2030 », les mots : « , à 32 % de cette consommation en 2030 et à 40 % de la production d'électricité totale. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi prévoit de porter, en 2030, la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale brute d'énergie...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 6° De rénover thermiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes » Exposé sommaire : L'ajout d'objectifs chiffrés sectoriels s'intègre parfaitement à la rédaction d'une loi de programmation sur la transition énergétique. Si de tels objectifs son...

A la première phrase de l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « pour », insérer les mots : « rénover la quasi-totalité du parc de bâtiments existants pour atteindre une haute performance énergétique et pour ». Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente le secteur le plus consommateur d'énergie en France. De plus, 75 % ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « l'accès », les mots : « un droit d'accès » Exposé sommaire : Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s'alignant sur les dispositions existantes de l'article 1 de la loi n°2006-1772 sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006. Un droit d'accès au compte bancaire a été...

Ajouter un III : III. – Il est ajouté à l’article L. 214-12 du code monétaire et financier l’alinéa suivant : Les investisseurs institutionnels, caisses de retraite du secteur public et du secteur privé, fonds de pension du secteur public et du secteur privé, instituts de prévoyance, compagnies d’assurance, mutuelles, associations, fondations...

 « I.- Le premier alinéa de l’article L. 314-1 du code de l’énergie est remplacé par les dispositions suivantes: « Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises l...

I- Après la première occurrence du mot : « réseaux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les fournisseurs mentionnés au chapitre III du titre III du livre III sont tenus de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations do...