Les interventions de Philippe Plisson sur ce dossier

184 amendements trouvés


19/06/2014 — Amendement N° CD464 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

Compléter l'alinéa 101 par les mots : « si elles s'appliquent à l'utilisateur subséquent ». Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l'accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui gar...

19/06/2014 — Amendement N° CD706 au texte N° 1847 - Article 69 (Retiré)
M. Buisine, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sau...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «  Le dernier alinéa de l'article L. 341-2 est supprimé. » Exposé sommaire : L'objectif de mise à jour de l'outil sites inscrits et d'une meilleure intégration de la gestion des avis émis par l'État est légitime et louable. Cependant, il est nécessaire de ne pas abroger la procédure d'inscription qui, aux termes ...

19/06/2014 — Amendement N° CD491 au texte N° 1847 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Bies, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy,...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'article L. 162-2 est abrogé ; 2° Après le chapitre IV du titre 6 du livre Ier, il est inséré un chapitre IVbis ainsi rédigé :  « Chapitre IVbis  « Action de groupe en réparation du préjudice environnemental «Art. L. 164-2. – Sans préjudice des procédures instituées par les articles L. 160...

19/06/2014 — Amendement N° CD477 au texte N° 1847 - Article 18 (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...

A l'alinéa 19, substituer aux mots : « Communautés d'habitants», les mots : « Communautés autochtones et locales ». Exposé sommaire : Afin de prendre en compte l'intégralité des communautés d'habitants présentes dans les Outre-mer, il convient de compléter la définition donnée à l'alinéa 18 du présent article et de faire référence de faço...

19/06/2014 — Amendement N° CD440 au texte N° 1847 - Après l'article 57 (Rejeté)
M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

L'article L. 170-1 du Code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant : « Les décisions prononcées par l'autorité administrative ou pénale, suite à un manquement ou une infraction aux prescriptions prévues par le présent code, sont publiés dans le délai d'un mois à compter du jour où la sanction est devenue définitive. Les frais de p...

19/06/2014 — Amendement N° CD470 au texte N° 1847 - Article 18 (Tombe)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...

Compléter l'alinéa 62 par les mots : « par le demandeur ». Exposé sommaire : La référence aux capacités techniques et financières du demandeur pour motiver un refus d'accès aux ressources génétiques ne doit pas être appréhendée de manière comparative. La mise en concurrence des demandeurs pourrait être préjudiciable aux filières et e...

19/06/2014 — Amendement N° CD442 au texte N° 1847 - Après l'article 51 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Got, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Letchimy, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou...

Il est créé après la section VI du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'environnement une section VII ainsi rédigée : « Section VII « Gestion intégrée de l'érosion côtière « Art. L.321-13 - Afin de prendre en compte le phénomène d'érosion côtière dans les politiques environnementales et dans les politiques d'aménagement, de pro...

19/06/2014 — Amendement N° CD445 au texte N° 1847 - Article 38 (Tombe)
Mme Alaux, Mme Le Dissez, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauvan, M. Bardy,...

À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « à un comité régional », les mots : « à un ou plusieurs comités régionaux ». Exposé sommaire : S'il semble tout à fait opportun et louable de permettre de confier la gestion d'une réserve naturelle comprenant une partie maritime à un comité régional des pêches maritimes et des élevages m...

19/06/2014 — Amendement N° CD483 au texte N° 1847 - Article 9 (Adopté)
M. Lesage, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...

Substituer à la troisième phrase de l'alinéa 46, les trois phrases suivantes « Le conseil d'administration doit respecter la parité de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède...

19/06/2014 — Amendement N° CD463 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...

Compléter l'alinéa 101 par la phrase suivante : « Le nouvel utilisateur sera tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Le transfert de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles ne saurait être réalisé sans déclaration préalable à l'autorité administrative com...

19/06/2014 — Amendement N° CD434 au texte N° 1847 - Article 49 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Buis, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Tallard, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivant : « ou à défaut au Conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement qui en fait la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les Conservatoires régionaux d'espaces naturels à la liste des bénéficiaires éventuels d'un transfert de ...

19/06/2014 — Amendement N° CD438 au texte N° 1847 - Article 69 (Tombe)
Mme Batho, Mme Le Dissez, Mme Alaux, M. Letchimy, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, l'autorisation prévue au présent article, qui vaut autorisation spéciale au titre du premier alinéa de l'article L. 621-9 du Code du patrimoine, est délivrée, après avis du service chargé des sites, par le Minist...

19/06/2014 — Amendement N° CD480 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
M. Lesage, Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboub...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , par la création, le cas échéant, et avec leur consentement préalable et éclairé, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les savoirs traditionnels. Il reprend les préconisations de l'Organisati...

19/06/2014 — Amendement N° CD487 au texte N° 1847 - Article 5 (Adopté)
M. Lesage, Mme Le Dissez, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article. » Expo...

19/06/2014 — Amendement N° CD473 au texte N° 1847 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Dissez, Mme Berthelot, Mme Erhel, M. Letchimy, Mme Alaux, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cass...

À l'alinéa 52, substituer aux mots : « intention directe », les mots : « objectif direct ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour finalité de ne pas pénaliser la phase de recherche et développement en ne soumettant à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 412-6 l'accès aux ressources génétiques dont le développement commerci...

19/06/2014 — Amendement N° CD454 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Le Dissez, M. Buisine, Mme Gaillard, M. Letchimy, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme...

Section 3 Établissements Publics Territoriaux de Bassin Au premier alinéa du I de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » et après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, la préservation et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques ». Expos...

19/06/2014 — Amendement N° CD458 au texte N° 1847 - Avant l'article 27 (Irrecevable)
Mme Berthelot, M. Letchimy, Mme Le Dissez, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Aboubacar, Mme Orphé, Mme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à améliorer la politique relative aux zones humides dans les Outre-Mer en adaptant les critères de définition des zones humides aux différents territoires ultramarins. ...

19/06/2014 — Amendement N° CD453 au texte N° 1847 - Après l'article 32 (Tombe)
M. Sauvan, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Bardy,...

Après le troisième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également soumis au droit de préemption les terrains ou ensembles de droits sociaux visés à l'alinéa précédent lorsqu'ils font l'objet d'une aliénation à titre gratuit, sauf si celle-ci est effectuée entre personnes ayant des liens...

19/06/2014 — Amendement N° CD507 au texte N° 1847 - Article 63 (Tombe)
M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Ménard, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Plisson, M. Giraud

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 33 quater disposant de la possibilité d'inscrire les emprises de la servitude de marchepied au PDIPR, cet alinéa, pour ce faire, renvoyant à une ordonnance devient sans objet.

19/06/2014 — Amendement N° CD465 au texte N° 1847 - Article 18 (Retiré)
Mme Gaillard, Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Berthelot, M. Bies, M. Bouillon, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Sauv...

Compléter l’alinéa 101 par « si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent » Exposé sommaire : Amendement visant à simplifier la chaîne commerciale afin que les obligations liées à l’accès aux ressources génétiques et au partage des bénéfices en découlant soient à la seule charge du premier utilisateur (qui garde la responsabilité du contr...