Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
(Avant l'article 12)

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « public » le mot : « privé ». Exposé sommaire : Amendement portant rectification d'une erreur de plume.

I. – Le livre VI du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° À l'intitulé, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 2° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 641‑6, le mot : « biocarburants » est remplacé par le mot : « agrocarburants » ; 3° À l'intitulé du titre VI, le mot : « bioc...

Substituer aux mots : « , les organismes de tiers-financement dans des conditions précisées par décret » les mots : « , toute société d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant du tiers-financement ». Exposé sommaire : De très nombreux organismes proposent aujourd'hui du tiers-financement, à commencer par les b...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « juin » le mot : « décembre ». Exposé sommaire : Le calendrier parlementaire laisse penser que l'adoption du projet de loi en discussion ne peut raisonnablement intervenir d'ici la fin du printemps. En effet, ce texte doit encore connaître l'examen du Sénat et, éventuellement, une commission mixte paritai...

Substituer aux alinéas 57 à 59 les neufs alinéas suivants : « 39° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa de l'article L. 433‑3, les mots : « , des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'État prévus à l'article L. 433‑15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements ...

Substituer à l'alinéa 53 les quatre alinéas suivants : « 37° Le 1° de l'article L. 342‑11 est ainsi modifié : « a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en pa...

Substituer à l'alinéa 89 les onze alinéas suivants : « Art. L. 5543‑1‑1. – I. – La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L. 2271‑1 du code du travail : « 1° de proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à facilit...

I. – Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot :  « réalisation » sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

I. – À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « des », insérer les mots : « diagnostics préalables aux travaux et des ». II. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre VII de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le titre II est ainsi modifié : « a) L'article L. 5725‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 5725‑1. – Les dispositions des articles L. 5541‑1 à L. 5542‑17, L. 5542‑18‑1, L. 5542‑21, L. 5542‑22 à L. 5542‑38, L. 5542‑39‑1 à L. 5542...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑49 » la référence : « L. 5542‑52 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « 38°bis Le 1° de l'article L. 432‑8 est complété par les mots :« dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ; ». Exposé sommaire : La directive européenne 2009/73/CE sur les règles communes pour le marché intérieur de gaz naturel impose le respect de l'efficacité énergét...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Art. L. 233–1. – ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 : « Art. L. 233–2. – ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, sub...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis – À l'article L. 3114‑2 du code de la santé publique, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du ...

Insérer après l'alinéa 194 les dix alinéas suivants : « Art. L. 5546‑1‑8. – I. – Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L. 5546‑1‑1 : « 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ; «...

I. – Compléter l'alinéa 1 par la référence : « , L. 5546‑1‑8 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la référence  : « L. 5542‑56, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». III. – En conséquence, à l'alinéa 4, après la référence  : « L. 5543‑5, », insérer la référence : « L. 5546‑1‑8, ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, aprè...

Après l'alinéa 83, insérer les cinq alinéas suivants : « 24° bis À la première phrase de l'article L. 5542‑50, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ; « 24° ter À l'article L. 5542‑51, les mots : « un marin » sont remplacés par trois fois par les mots : « tous gens de mer » ; « 24° quater Au 1° du même ar...

Après l'alinéa 152, insérer les quatre alinéas suivants : « 43° bis L'article L. 5544‑63 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ; « b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « 1° Pour un marin, l'obligation... (le reste sans changement) » ; « c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « 2° Pour les gens...

Après l'alinéa 210, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 5549‑3‑1. – Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. « L'employeur prend ...

À l'alinéa 208, substituer à la référence : « L. 5542‑21‑1 » la référence : « L. 5542‑21 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.