Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Relations avec les collectivités territoriales)

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011‑1978 du ...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

L'article 1586quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III s'appliquent à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la somme des v...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Ou l'acquisition d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité agricole et respectueuses des obligations prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la ...

I. A l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la com...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 397 664 » le nombre : « 380 016 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « MISSION / PROGRAMMEPLAFOND exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6656 Diplomatie culturelle et d'influence6656 Administration générale et territoriale de l'État309 A...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire en congé de maladie ne perçoi...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXEPLAFOND exprimé en ETPT I. Budget général1853796 Affaires étrangères et développement international13950 Affaires sociales, santé et droits des femmes10099 Agriculture, agroalimentaire et forêt30414 Culture et communication10742 Décentralisation et fo...

I. – À la fin de l'alinéa 19, substituer au montant : « 1 450 millions d'euros » le montant : « 1 575 millions d'euros ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 67, substituer au montant : « 621 millions d'euros » le montant : « 496 millions d'euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir un...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Au 2° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'unanimité » sont remplacés par les mots : « la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commun ...

À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336‑3 et L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'introduire un assouplissement des conditions de majorité requises pour déroger aux règles de partage de droit commu...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « des deux tiers » sont remplacés par le mot : « simple »; 2° Au 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5, les mots : « l'unanimité » sont r...

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2336‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase du b) du 2° du I, le mot : « moyen » est remplacé par le mot : « médian » ; b) À la première phrase du 1° du II, après le mot : « revenu », le mot : « moyen » e...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les montants correspondant aux minoration ou annulation de prélèvement effectuées en application du III sont répartis entre les autres communes membres en fonction de l'écart entre leurs potentiels financiers par habitant et le poten...

Après le I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en fonction...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité sociale, notamment dans le cadre du contrat vendages. Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 6 500 000 euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » du...