Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

216 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° 491C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pan...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations salariales de sécurité socialedans le cadredu contrat «vendanges ». Cette disposition risque de rendre l'emploi de vendangeur saisonnier moins attractif.

05/11/2014 — Amendement N° 490C au texte N° 2234 - Article 47 (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Mauric...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et au » les mots : « , 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et ». Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emp...

05/11/2014 — Amendement N° CF257C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le II de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires, dont le montant est...

05/11/2014 — Amendement N° CF259C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 228 est abrogé ; 2° L'article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de tax...

05/11/2014 — Amendement N° CF225C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté l'alinéa suivant: «13° Les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural. II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe...

05/11/2014 — Amendement N° CF269C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. A l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « 8° Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ». II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la co...

05/11/2014 — Amendement N° CF262C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

L'article l'article 1586 quater du code général des impôts est complété par un alinéa additionnel rédigé comme suit : « Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répa...

05/11/2014 — Amendement N° CF227C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Il est ajouté un article 1392 au code général des impôts « F Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée Sur demande du redevable, la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les entreprises dont les activités sont destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie ...

05/11/2014 — Amendement N° CF268C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. de Courson

Les dispositions de l'article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution. Exposé sommaire : L'article 90 de la loi n° 2011-1978 du ...

05/11/2014 — Amendement N° CF258C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « être retenues po...

05/11/2014 — Amendement N° CF228C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Retiré)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. A l'article 39 AB du Code général des impôts, il est ajouté après «2011», « à l'exception des matériels destinés à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural» II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

05/11/2014 — Amendement N° CF255C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I.« Le 1 de l'article 200-O A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 unviciès et au XII de l'article 199 nonovicies ». 2° Au 2ième alinéa, les mots : « et 199 unvicies » sont supprimés et sont remplacés par les mots : « , 199 u...

05/11/2014 — Amendement N° CF226C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I A la fin de l'article 1382 bis du code général des impôts, ajouter les mots suivants: «ainsi que les immobilisations destinées à la production d'électricité, de chaleur et de biométhane d'origine méthanisation agricole, activité définie selon l'article L311-1 du code rural.» II « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

05/11/2014 — Amendement N° CF266C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Le code général des impôts est ainsi modifié : « I.- A l'article 1382 du code général des impôts, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 13° Les parties d'une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d'électricité. » « II.- La perte de rec...

05/11/2014 — Amendement N° CF256C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction d...

05/11/2014 — Amendement N° CF254C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créa...

05/11/2014 — Amendement N° CF253C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

I. – Au b) du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B, ». II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

04/11/2014 — Amendement N° 512C au texte N° 2234 - Article 47 (Rejeté)
M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Terrasse, M. Grandguillaume, M. Goua, M. David Habib, M. Laurent Baumel, M. Bef...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 200...

04/11/2014 — Amendement N° 432C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territori...

04/11/2014 — Amendement N° 431C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de poursuivre les objectifs de réussite éducative du Plan de cohésion sociale, cet amendement vise à augmenter de 14 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements la contribution de l'État à l'action 01 « Actions territor...