Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

207 amendements trouvés


26/09/2016 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 4045 - Article 31 ter (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rétablir le 4° de l'alinéa 4 dans la rédaction suivante  : « 4° Il est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distribut...

26/09/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 4045 - Article 31 bis (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négo...

26/09/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 4045 - Article 31 bis G (Adopté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution ...

26/09/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 4045 - Article 31 bis C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publ...

26/09/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « ou les modalités de détermination du prix ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser le rôle des Organisations de Producteurs ou Associations d'Organisations de Producteurs dans les négociations périodiques sur les volumes et le prix. Cet amendement enco...

26/09/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 4045 - Article 30 C (Rejeté)
M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Ch...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices p...

26/09/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 6°quater Le premier alinéa du I de l'article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l'habitat » ; » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d'un régime financier unique.

26/09/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Le second alinéa de l'article 35bis est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la liberté dont disposaient les maîtres d'ouvrage, lors de leur recours aux marchés globaux. Il leur serait rendu le pouvoir de déterminer et d'adapter les missions de l'équipe de ma...

26/09/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Rejeté)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l'article 32-I de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ouvrant la possibilité pour les opérateurs économiques de présenter des offres variables en fonction du nombre de lots susceptibles d'être remportés à l'issu...

26/09/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 4045 - Article 16 bis (Non soutenu)
M. Piron, M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes,...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la périod...

20/09/2016 — Amendement N° CL19 au texte N° 3939 - Article 6 FB (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du sa...

20/09/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3939 - Article 1er (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, qui étudie la possibilité de créer une autorité administrative indépendante dénommée Agence française anticorruption, ayant pour mission de prévenir les faits de corruption, de trafic d'influence, de concus...

20/09/2016 — Amendement N° CL72 au texte N° 3939 - Article 54 bis (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au ...

20/09/2016 — Amendement N° CL23 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Les collaborateurs d'élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l'interdiction pour les collaborateurs d'élus d'être rémunérés par des représentants d'intérêts.

20/09/2016 — Amendement N° CL21 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Le Président de la République ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d'être l'objet d'activités d'influence, ainsi que l'a prévu l'Assemblée nationale.

20/09/2016 — Amendement N° CF16 au texte N° 3939 - Article 28 bis A (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Compléter ainsi le I de l'article L. 541‑1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code monétaire et financier : « 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d'investissement mentionnés au 3 de l'article L. 321‑2 du code monétaire et financier ...

20/09/2016 — Amendement N° CL33 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 24, rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° du I de l'article 11 ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inclure, ainsi que l'avait prévu l'Assemblée nationale, les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional e...

20/09/2016 — Amendement N° CF15 au texte N° 3939 - Article 28 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Substituer aux alinéas 2 à 5, l'alinéa suivant : « Art. L. 533‑12‑1. – Les prestataires de services d'investissement, à l'exception de ceux qui possèdent un agrément de négociation pour compte propre, délivré par un régulateur national de l'un des pays de l'Union européenne, ne peuvent adresser directement ou indirectement, par voie électroniq...

20/09/2016 — Amendement N° CL22 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 27 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d'intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, les associations à objet cultuel ainsi que les...

20/09/2016 — Amendement N° CL26 au texte N° 3939 - Article 13 (Tombe)
M. de Courson, Mme Sage, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller

À l'alinéa 61, après le mot : « assujetti, », insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.