Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 31)

Compléter l'article L. 311‑31 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de contrat de prestation de service incluant la livraison de biens, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de l'intégralité des engagements contractuels tels que décrits dans le contrat de vente. » Exposé somma...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 et au dernier alinéa de l'article L. 225‑53, le mot : « détermine » est remplacé par les mots : « propose à l'assemblée générale des actionnaires, qui en décide, l'ensemble des avantages et...

Au début de l'alinéa 2, substituer au mot : « Un », les mots : « Le Président de la République, le Premier Ministre ou un » Exposé sommaire : SCINDÉ L'amendement propose d'inclure le Président de la République, le Premier Ministre ainsi que les personnes mentionnées aux 2° (notamment président de conseil régional et de conseil département...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction ». Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et cherche...

À l'alinéa 32, supprimer les mots : « de droit privé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une égalité de traitement entre les personnes morales privées et publiques en permettant à la Haute Autorité d'être saisie pour avis sur la qualification à donner aux activités, à la demande à la fois des personnes physiques et moral...

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les ...

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » II. - La perte de recettes pour ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations agréées e...

Le premier alinéa de l'article L. 823‑3 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la seconde phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le mandat des commissaires aux comptes, de six a...

Après la première phrase du 1° du I de l'article 442-6 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'assiette des contributions aux centrales européennes demandées aux fournisseurs, auxquelles adhèrent les distributeurs français, doit être limitée au chiffre d'affaire réalisé hors du territoire national. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article modifie le système de retraite professionnelle supplémentaire mais oublie d'appliquer ces nouvelles règles au plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui n'a actuellement pas de ...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , dans un délai d'un mois après avoir sollicité ses explications relatives à ce manquement ». Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du VIII permet au président de la HATVP de déclencher une procédure de sanction pour la réitération d'un manquement déjà constaté dans les cinq années précédentes : aucune n...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots :  « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et à leurs possibles évolutions ainsi qu'à un ou plusieurs in...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « - y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La coiffure à domicile doit également être concernée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

I. – Compléter l'article 31 par l'alinéa suivant : « Il procède à une analyse comparée de l'évolution de la répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne agroalimentaire en France et dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot :« deux », le mot : « trois »...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8‑1. - Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois, portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indi...

Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase...

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé «Transformé en France» pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : La mise en valeur des productions françaises passe par un affichage systématique de...