Projet de loi de finances pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprime l'article générale d'équilibre.

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Les contributions mentionnées aux articles 520B et 520C du code général des impôts correspondent à la « taxe soda ». Ces contributions représentent plus de 250 millions d'euros, dont la moitié devait initialement financer l'exonération du coût de travail de 1 euro pour les travailleurs agricole...

I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de commu...

Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu. « II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l'article 18. En effet, la modification du régime d'acompte d'impôt sur les sociétés constitue un transfert de trésorerie privée vers la trésorerie de l'Etat. En outre, cette mesure provoquera un effet de dépression sur l'année 2014.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de cet article. En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises. Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article. En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contributio...

I. – Après l'article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un article 278sexies bis ainsi rédigé : « Art. 278 sexies bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due ...

Compléter cet article par un alinéa 17 ainsi rédigé : « le II et le III du présent article ne s’appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d’augmenter leurs investissements productifs d’au moins 20%» Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement d’inciter les sociétés...

Dans le titre de l’article, supprimer les mots « d’activité » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité. Cet amendement est donc un amendement de cohérence.

I. – À l’alinéa 13 : 1° Après la première occurrence du mot : « précédente », insérer les mots : « à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ». 2° Substituer au taux : « 75 % » le taux « 60 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de supprimer l’article 4 qui vise une nouvelle fois les classes moyennes en abaissant le plafond du quotient familial. Le système actuel permet de tenir compte de la situation familiale des contribuables, et d'atténuer la progressivité de leur impôt dans la limite d'un ...