Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

180 amendements trouvés


27/09/2013 — Amendement N° AS181 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « Ce plafond d'exonération s'applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d'euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse s...

27/09/2013 — Amendement N° AS178 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

27/09/2013 — Amendement N° AS180 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation de soumettre la convention de groupement de sections professionnelles à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

27/09/2013 — Amendement N° AS175 au texte N° 1376 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après le mot : « origine »,  la fin du deuxième alinéa de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif « catégorie active » pour les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, ou un mandat électif o...

27/09/2013 — Amendement N° AS197 au texte N° 1376 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

27/09/2013 — Amendement N° AS190 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter la CNAVPL d'un pouvoir de recommandation à l'attention des pouvoirs publics.

27/09/2013 — Amendement N° AS163 au texte N° 1376 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

A la dernière phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots : « les conditions et limites dans lesquelles », les mots : « le seuil à partir duquel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux salariés d'utiliser librement leurs points jusqu'à un certain seuil, à partir duquel ces points ne pourront être utilisés que pour la format...

27/09/2013 — Amendement N° AS189 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

27/09/2013 — Amendement N° AS153 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. - L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est ainsi rédigé : III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du d...

27/09/2013 — Amendement N° AS176 au texte N° 1376 - Article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

27/09/2013 — Amendement N° AS177 au texte N° 1376 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier

A l'intitulé du titre II, substituer au mot: « juste », le mot: « complexe ». Exposé sommaire : Pour rendre un système plus juste, il faudrait instaurer un système universel par points pour l'ensemble des salariés et des cotisants. En maintenant la multiplicité de régimes spéciaux existants et de modalités d'application différentes, le ...

27/09/2013 — Amendement N° AS184 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

27/09/2013 — Amendement N° AS207 au texte N° 1376 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accès à la retraite prend en compte l'altération de la santé physique et mentale des assurés du fait d'une exposition prolongée, dans un cadre professionnel, à des facteurs de pénibilité. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de l...

27/09/2013 — Amendement N° AS200 au texte N° 1376 - Article 3 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 19 à 21. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

27/09/2013 — Amendement N° AS182 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 22 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger le contrôle du Gouvernement sur les actions exercées par les sections professionnelles, et sur son rôle dans l'approbation de leurs statuts.

27/09/2013 — Amendement N° AS154 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. - L'article L. 242‑4‑1 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 2° si le stage professionnel ayant donné lieu à gratification a été validé par l'établissement d'enseignement supérieur signataire de la convention de stage en milieu professionnel. ». II. - La perte de recettes pour les organismes de séc...