Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 5)

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros)  la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenc...

Après l'alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « Après négociation avec les partenaires sociaux, un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des quatre précédents alinéas. Il fixe le taux de cotisation plafond et le taux de remplacement plancher, ainsi que le montant de la pension de retraite minimale auquel tout a...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article 15 est rédigé comme suit : « Chaque année d’étude supérieure contribuant à la qualification des étudiants donne droit à un trimestre de cotisation dans le calcul des retraites. L’attribution se fait sur demande de l’étudiant auprès de l’organisme chargé du calcul des retraites, et sur présentation du diplôme. » Exposé sommaire : L...

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé », les mots : « le personnel contractuel des personnes publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le dispositif du « compte pénibilité » aux contractuels de la fonction publique, qui ne bénéficient pas toujou...

Modifier ainsi l’article 6 : I. Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet article : « I. Au titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : » II. Rédiger ainsi l’alinéa 6 de cet article : « Les salariés des employeurs de droit privé ainsi les personnels titularisé et contractuel de...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La réforme des droits familiaux entre en application au 1^er janvier 2014 au plus tard ». Exposé sommaire : Le Gouvernement envisage une refonte du système actuel des majorations de pensions vers un système de majoration forfaitaire par enfant en 2020. Cet amendement vise à avancer ce...

Le IV de l’article 20 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, l’âge mentionné au 1° dudit article est fixé à soixante cinq ans pour : 1° Les assurés remplissant les conditions suivantes : - ...

L’article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, est considérée comme une rémunération, au sens de l’article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées au f du 2° de l’article L. 412-8 : « 1° si ces perso...