Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 3)

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisations et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

Après un dialogue avec les représentants des salariés soumis au régime de la fonction publique et aux régimes spéciaux, le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier et le 31 décembre 1957 inc...

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires, un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n°    du    garantissant l'avenir et la justice du système de retra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'un Comité de surveillance des retraites : le Conseil d'orientation des retraites a d'ores et déjà prouvé son utilité dans la définition des politiques publiques et est légalement à même de formuler des recommandations.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Le 4° est abrogé ; « 3° Après le 6°, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° De dresser un tableau de la pénibilité qu'il met à jour tous les dix ans. » ; « 4° Au...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les bornes des attributions du comité de surveillance des retraites, afin que celui-ci puisse formuler des avis de toute nature.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'âge légal de départ à la retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du pouvoir de recommandation du comité de suivi des retraites à un raccourcissement ou à un allongement de l'âge légal de départ en retraite.

À l'alinéa 31, substituer aux mots : « des régimes » les mots : « du système ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter les excédents du FRR à la seule sauvegarde financière du régime de retraite, et non à l'équilibre des régimes spéciaux de retraite et de la fonction publique.

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis De mettre en œuvre les conditions d'un régime universel à points ou à compte notionnel ; » Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VII. – Le I de l'article L. 137‑11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; « 2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 24 % » est remplacé par le taux « 36 % » et le taux : « 48 % » est remplacé par le taux ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l'article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l'avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot :...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 1° Pour faire évoluer les différents régimes de retraites vers un système unique de retraite, en examinant notamment la faisabilité de la mise en extinction progressive des rég...

Le III de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 1,5. Il est maintenu à 1,6 pour l'embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce plafo...

I. - L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955, il est progressivement élevé en fonction de l'année de naissance du cotisant : « 1° À raison de quatre mois pour les assurés nés après le 1er janvier 1956 ; « 2° À raison de neuf mois ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi, le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre un mécanisme de compensation de l'exposition des salariés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité. Il ne s'agit pas de nier la nécessité de prendre en compte l'impact sur la santé des salariés des facteurs de péni...

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux ...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée Nationale, avant le 30 septembre 2014, un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au r...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « , sur la base de la fiche mentionnée à l'article L. 4161‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la fiche de prévention de la pénibilité la déclaration des expositions aux facteurs de pénibilité conditionnant l'attribution de points au salarié.