Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

111 amendements trouvés


27/09/2013 — Amendement N° AS183 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Al'alinéa 20, substituer au mot : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

27/09/2013 — Amendement N° AS191 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

27/09/2013 — Amendement N° AS178 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. – Tout salarié lié par un contrat de travail de droit privé et relevant du régime d'assurance vieillesse de base mentionné au titre V du livre III du code de la sécurité sociale ou à l'article 1024 du code rural ainsi que des régimes de retraite complémentaire mentionnés au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut adhérer à u...

27/09/2013 — Amendement N° AS186 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

27/09/2013 — Amendement N° AS157 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. - L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. – Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

27/09/2013 — Amendement N° AS192 au texte N° 1376 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

27/09/2013 — Amendement N° AS197 au texte N° 1376 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mesure de report de la désindexation des pensions de six mois, proposée par le texte.

27/09/2013 — Amendement N° AS168 au texte N° 1376 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

L'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il convient d'assurer l'équité entre les différents régimes de réversion, de base et complémentaires. « Un rapport est présenté au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du portant réforme des retraites pour mettre en œu...

27/09/2013 — Amendement N° AS173 au texte N° 1376 - Article 1er (Tombe)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité en souhaitant y inclure la prévention de la pénibilité dans les principaux objectifs du système de retraites. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement engage le déba...

27/09/2013 — Amendement N° AS185 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Substituer aux alinéas 14 et 15 l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner au conseil d'administration de la CNAVPL le pouvoir de nomination de son directeur. Les enquêtes de la Cour des comptes et de l'IGAS relèvent que la CNAVPL et ses sections professionnelles sont bien gérées.

27/09/2013 — Amendement N° AS327 au texte N° 1376 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommair...

27/09/2013 — Amendement N° AS153 au texte N° 1376 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

I. - L'article L. 612‑11 du code de l'éducation est ainsi rédigé : III. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur les conditions de prise en compte des stages en entreprise visés à l'article 9 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, comme périodes assimilées pour la détermination du d...

27/09/2013 — Amendement N° AS205 au texte N° 1376 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommaire : ...

27/09/2013 — Amendement N° AS161 au texte N° 1376 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

27/09/2013 — Amendement N° AS184 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 18 : Exposé sommaire : Les COG et conventions d'objectifs ne semblent pas être les outils les plus adéquats pour le pilotage de l'organisation. Cet amendement vise à supprimer leur caractère obligatoire.

27/09/2013 — Amendement N° AS174 au texte N° 1376 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier

Le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée Nationale avant le 30 septembre 2014 un rapport traitant de la possibilité d'intégrer les facteurs de pénibilité psychique à l'actuelle définition de la pénibilité du travail. Exposé sommaire : La notion de pénibilité ouvre l'accès à des droits spécifiques à réparation, en particulier au reg...

27/09/2013 — Amendement N° AS193 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale sur la gestion du régime de base des professions libérales.

27/09/2013 — Amendement N° AS188 au texte N° 1376 - Article 32 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.

27/09/2013 — Amendement N° AS171 au texte N° 1376 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Vercamer

Rédiger ainsi cet article : « Un accord collectif de branche peut créer un dispositif de cessation anticipée d'activité ou de compensation de la charge de travail des salariés exposées à des facteurs de pénibilité. Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif s'ils ont été exposés pendant une durée minimale définie par l'accord à des facte...