Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 3)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mesures de report de l'indexation des pensions et d'augmentation des cotisations envisagées par le Gouvernement : le report de l'âge légal de départ à la retraite et l'allongement de la durée de cotisation sont des paramètres suffisamment efficaces pour rééquilibrer ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : Exposé sommaire : Cet amendement responsabilise le conseil d'administration de la CNAVPL en lui donnant la liberté de fixer la valeur de liquidation du point.

I. - Substituer aux alinéas 3 à 8 les quatre alinéas suivants : « 1° À 166 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1955 inclus ; « 2° À 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1956 inclus ; « 3° À 173 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er et le 31 décembre 1957 inclus ; « 4° À 176 ...

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'une réforme systémique : 2° Pour faire évoluer le système de retraite par annuité vers un régime par points, ou en comptes notionnels. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contraindre le Gouvernement à envisager la possibilité d'une réforme systé...

A l'alinéa 3 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la CNAVPL, et notamment son caractère d'organisme de droit privé.

Substituer au mot: Exposé sommaire : Cet article vise à renforcer le rôle de recommandation du conseil d'orientation des retraites dans le pilotage d'une future réforme de la politique familiale.

Dans le délai d'un an après la promulgation de la  présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un régime de retraite par points géré par les partenaires sociaux. Exposé sommaire : Les incertitudes concernant les conditions de financement de notre actuel régime de retraite par répartition exigent un...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 242‑1, les mots : « à dix fois » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à abaisser de dix fois (363 720 euros) à une fois (36 372 euros)  la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale le seuil déclenc...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions du dispositif du compte personnel de prévention de la pénibilité en souhaitant y inclure la prévention de la pénibilité dans les principaux objectifs du système de retraites. Le présent amendement propose donc que le Gouvernement engage le déba...

I. - Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « Les charges supplémentaires résultant de la création de ces cotisations sont compensées par une baisse à due concurrence des cotisations sociales acquittées par les employeurs. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour les organismes de sécuri...

Les règles de fonctionnement des dix-huit régimes spéciaux de retraites des salariés, du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, sont progressivement alignées, en matière de cotisation et de prestations, sur celles régissant le régime général des salariés, à l'horizon de l'année 2020. Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Ce plafond est ramené à 15% pour les employeurs de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement allège pour les PME la pénalité dont l'employeur fait l'objet en cas d'inexactitude des déclarations.

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Parmi  les mesures permettant d'équilibrer le régime des retraites, le gouvernement propose dans le cadre de ce projet de loi de reporter du 1er avril au 1er octobre la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation. Cette mesure permettrait ainsi d'économiser 1.4 milliards d'euros à ...

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le 1er janvier 2014, un rapport indiquant les conditions de création et de mise en œuvre d'une mise en extinction progressive de l'ensemble des régimes de retraites des salariés du secteur public tout comme du secteur privé, n'appartenant pas au régime général, ain...

I. - Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Le 1° du V bis.du présent article est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2014. Le 2° du même V bis.est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exer...

A la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 11 , après le mot : Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les obligations de saisine du conseil d'administration de la CNAVPL incombant au Gouvernement : tout projet modifiant la structure et l'organisation de la caisse devra être soumis pour avis au conseil d'administration.

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351‑1 du présent code, à l'article L. 732‑18du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :