Loi de finances pour 2014

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une poli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

I – 1° Au I de l'article 244 quater C, les mots « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées» sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés ». 2° Au 2ème alinéa du II du même article, les mots « être retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le re...

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 6, et de conserverl'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille. En effet, le projet de loi du Gouvernement garantissant l'avenir et la justice du système de retraites fait référence à u...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du Code Général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) San...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. L'alinéa 2 est ainsi modifié : Aux lignes 2, 4, 6 et 8, dans la colonne « ressources » et la colonne « charges », minorer les montants de 3 000 millions d'euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article d'équilibre afin de mettre en œuvre la pause fiscale promise par le Gouvernement. Ainsi, il est proposé d'a...

L'alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les cotisations ou les primes mentionnées aux alinéas précédents sont déductibles dans la limite, y compris les versements de l'employeur mentionnés au deuxième alinéa, d'un montant égal à la somme de 5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale et de 3 % de la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 37, durcissant le barème du malus automobile. Ce durcissement portera d'abord atteinte aux Français enclavés qui n'ont pas nécessairement les moyens de faire acquisition des automobiles les moins polluantes. Les familles seront particulièrement touchées...

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l'article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs  du quotidien qui relèvent du taux prévu...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de...

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...