Amendement N° 682A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
(27 amendements identiques : CF7A CF57A 2A 7A 22A 51A 116A 120A 157A 236A 244A 257A 278A 320A 341A 351A 366A 509A 525A 560A 573A 597A 603A 748A 765A 805A 873A )
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité.
Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de sa majorité.
En effet, elle représentera en réalité une augmentation d'impôts importante pour 3,5 millions de familles concernées, pénalisant une nouvelle fois les familles.
C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.
En effet, cette mesure pénalisera fortement les 1.3 millions de ménages concernés, qui verront leur pouvoir d'achat à nouveau amputé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.