Loi de finances pour 2014
(Article 8)

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du II, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, et qui ne bénéficient pas du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit de taxe sur le salaires, don...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : I - Le 1° est rédigé comme suit : « Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exc...

I. L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du I, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. III. Ces dispositions ne sont appli...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, rep...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : I. L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. A la fin de l'article 81 quater du code général des impôts, un alinéa additionnel est ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations n'excédant pas deux f...

I. Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique. En outre, le plafonnement de cette taxe, à 5 % du chiffre d'affaire de l'entreprise, représente une mesure inégalitaire....

I. A l'alinéa 26, la date « 31 août 2014 » est remplacée par la date « 31 juin 2017 » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La politique du Gouvernement depuis le début du quinquenna...

I. À la fin de l'alinéa 8, insérer les mots « et inférieure ou égale à 151 200 » II. Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 250 000 € ; » III. Après l'alinéa 9, insérer l'aliéna suivant : «  La section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code généra...

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 7, et de ne pas baisser le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. En effet, alors que les ménages français attendent légitimement une aide du Gouvernement concernant les produits de première nécessité, le secteur du cinéma ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 33, instaurant un prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant le CNC de marge de manœuvre. Le fait que celui-ci dispos...

I. Après l'article 278 sexies du Code Général des impôts, insérer un article 278 sexies bis, ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5% en ce qui concerne les livraisons de logement, sur une période de trois ans. » II. Les pertes de recettes résultant du I, sont compensées, à due concurrence, par la créatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36, instaurant une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. Malgré les promesses gouvernementales de pause fiscale, cette mesure aggrave une taxe qui pèse déjà lourdement, imposée sans conditions de ressources. Appliquée à un seul ...

I. À l'alinéa 16, le mot « 2013 » est remplacé par le mot « 2014 ». Exposé sommaire : Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur les entreprises, qui ne fera que les pénaliser encore plus. Outre les multiples effets nég...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L'article 3 de la Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. » « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôt...

L'alinéa 13 est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Dans le cadre d'un régime d'intégration fiscale, l'assiette de la contribution EBE devrait être déterminée dans la base « consolidée », en compensant le cas échéant les EBE négatifs et positifs dégagés au niveau de chacune des sociétés intégrées. Par conséquent, l'alinéa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Le titre de l’article 26 est ainsi rédigé : « Mise en oeuvre du Pacte de défiance et d’irresponsabilité entre l’État et les collectivités territoriales pour les départements et renforcement de la péréquation » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de l’article 26 afin que celui-ci corresponde aux conséquences éc...