Les interventions de Philippe Vigier sur ce dossier

337 amendements trouvés


12/10/2013 — Amendement N° 683A au texte N° 1395 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 5, et de conserver l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. En effet, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense de 960 millions d'euros dès 2014, représ...

12/10/2013 — Amendement N° 682A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 4, et de conserver la réduction d'impôt pour frais de scolarité. Annoncées le cadre des décisions concernant la politique familiale, cette mesure, que le Gouvernement présente comme une réduction de dépense, est contestée jusque dans les rangs de sa...

12/10/2013 — Amendement N° 681A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Borloo, M. Demilly, M. Favenne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une poli...

12/10/2013 — Amendement N° 278A au texte N° 1395 - Article 4 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de financer la politique familiale et de renforcer sa dimension de redistribution verticale en préservant l'universalité des allocations familiales mais aussi de financer la revalorisation des bourses sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur, l'article 4 du présent projet de loi de finan...

11/10/2013 — Amendement N° 948A au texte N° 1395 - Article 11 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jégo, M. Philippe Vigier

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 tervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévue...

11/10/2013 — Amendement N° 483A au texte N° 1395 - Article 22 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Demilly, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – À l’alinéa 5, substituer à la deuxième phrase les trois alinéas suivants : « Le taux du prélèvement est diminué : « 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l’article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l’administration et les q...

09/10/2013 — Amendement N° CF337A au texte N° 1395 - Article 20 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 4, substituer à la dernière ligne du tableau la ligne suivante : Désignation des produitsINDICE d'identificationUNITE de perceptionTarif (en euros) 201420152016 - Superéthanol E 85 destiné à être utilisé comme carburant.55Hectolitre13,8912,627,96 II. La perte de recette pour l'Etat est compensée à due concurrence par la créa...

09/10/2013 — Amendement N° CF404A au texte N° 1395 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Au b du 2 de l'article 200-0 A quater C du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A », sont insérées les références : « 199 sexdecies, 200 quater B ». II. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additio...

09/10/2013 — Amendement N° CF394A au texte N° 1395 - Article 32 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 32, instaurant un prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l'eau. L'Etat multiplie les mesures fiscales visant à abonder son budget en privant les agences de l'eau de marge de manœuvre. Le modèle français de gestion de l'eau, basé sur une o...

09/10/2013 — Amendement N° CF400A au texte N° 1395 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Philippe Vigier, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les deux premiers alinéas de l'article 885 I du Code Général des impôts sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans l'assiette de l'ISF les œuvres d'art. Plusieurs arguments plaident, en effet, en faveur de la suppression de l'exonération actuelle : 1) San...

09/10/2013 — Amendement N° CF372A au texte N° 1395 - Article 3 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 3 et de conserver inchangé le plafond de l'avantage procuré par le quotient familial. En effet, si nous sommes en faveur d'un renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu, nous considérons que le quotient familial fait partie d'une p...

09/10/2013 — Amendement N° CF392A au texte N° 1395 - Article 23 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 23, instaurant un relèvement du taux de la taxe de risque systémique afin que le secteur bancaire finance à hauteur de 50 % le nouveau fonds de soutien pour les collectivités locales.

09/10/2013 — Amendement N° CF247A au texte N° 1395 - Après l'article 24 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. – À compter du 1er janvier 2014, le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due c...

09/10/2013 — Amendement N° CF335A au texte N° 1395 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

I. Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant DÉSIGNATION DES PRODUITSRÉDUCTION (en euros par hectolitre) Année 20142015 1. Esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique 6,04,0 2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporés au gazole ou au fioul domestique 6,04,0 3. Contenu en al...

09/10/2013 — Amendement N° CF383A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le présent article, instaurant un nouvel impôt sur les entreprises, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Après un matraquage fiscal sans précédent, et après avoir remplacé la TVA compétitivité par un dispositif inefficace, le Gouvernement entend créer un énième impôt sur ...

09/10/2013 — Amendement N° CF380A au texte N° 1395 - Article 9 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique sans aucun fondement économique. De part son caractère confiscatoire, et aurait des effets destructeurs pour l'attractivité de notre pays. En effet, la mis...

09/10/2013 — Amendement N° CF367A au texte N° 1395 - Article liminaire (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

Prévision 2014 Solde structurel (1)- 3,5 Solde conjoncturel (2)0 Mesures exceptionnelles (3)- 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3)- 3,6 Exposé sommaire : En 2014, cet écart est de 1,9 point, et il était déjà de 1,5 point en 2013 et de 0,9 point en 2012. Le Gouvernement continue à fonder ses calculs sur des taux de croissance potentielle suréva...

09/10/2013 — Amendement N° CF378A au texte N° 1395 - Article 7 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. – après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « H. – Les transports publics de voyageurs du quotidien II. –après l'alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Compléter le b quater de l'article 279 du Code général des impôts, par les mots : « à l'exclusion des transports publics de voyageurs  du quotidien qui relèvent du taux prévu...

09/10/2013 — Amendement N° CF331A au texte N° 1395 - Article 22 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier

A l'alinéa 5, substituer à la deuxième phrase la phrase suivante : « Le taux du prélèvement est diminué : 1° Pour les essences ou le superéthanol E85, du rapport entre les quantités de produits mentionnés aux 3 et 4 du tableau du 1 de l'article 265 bis A inscrites dans les certificats produits à l'administration et les quantités, exprimées en...

09/10/2013 — Amendement N° CF354A au texte N° 1395 - Article 10 (Tombe)
M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier

I. Après l'alinéa 9, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés ou organismes membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A, cette contribution sera due par la société mère et l'excédent brut d'exploitation à retenir s'entend de la somme algébrique des excédents bruts d'exploitation de chacune de ces sociétés ou organismes » ...