Formation professionnelle
(Motion de rejet préalable)

Supprimer les alinéas 94 à 112. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de sanction administrative proposé par le présent projet de loi.

L'article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières.  » Exposé sommaire : Le droit commun impose aux entreprises de réserver un pourcentage de leur masse salariale brute au financement du fonctionnement de leur comité d'ent...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « Au plus tard trois jours avant la réunion annuelle de présentation des comptes du comité d'entreprise, les membres élus du comité d'entreprise désignés par lui et au sein de ses membres élus communiquent le rapport de gestion à l'attention de ses membres, dont le contenu est fixé par déc...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Un représentant de la direction générale du Trésor assiste aux réunions des commissions de marché. ». Exposé sommaire : Il est proposé de garantir une transparence optimale sur le fonctionnement des commissions des marchés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du fonds paritaire ne permet pas de répondre aux exigences de transparence et de bonne gestion sur le financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs.

Le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances de l'année pour être affecté au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs est déterminé en fonction et en proportion des suffrages obtenus aux élections professionnelles. Exposé sommaire : Le financement des organisa...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « Une organisation professionnelle d'employeurs ne peut adhérer à plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rendre impossible les adhésions multiples des organisations profe...

Après l'alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « Les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat désignent un collège de représentants du Parlement comprenant un représentant de chaque groupe parlementaire et les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat auprès de l'associat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale comporte des dispositions relatives à l'organisation du corps des inspecteurs du travail et à l'exercice des missions de ces derniers dont l'impact est majeur sur le fonctionnement même de ce corps de contrôl...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de  favoriser...

Après l'alinéa 20, insérer les quatorze alinéas suivants : « Section 1 bis « Représentativité patronale au niveau multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1-1. – Sont représentatives au niveau multiprofessionnel les organisations d'employeurs qui satisfont aux critères cumulatifs suivants : « 1° Le respect des valeurs républicaines ; « 2° L'indép...

Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisation...

Après l'alinéa 89, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 3 « Obligations de formation « Art. L. 6323‑23. – Tout demandeur d'emploi de longue durée, doit utiliser son compte personnel de formation, afin de se former dans le but de retrouver un emploi. En cas de manquement à cette obligation, les droits à l'assurance chômage son...

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : La possibilité offerte aux départements qui le souhaitent d'effectuer l'achat public de formation est supprimée.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la méthodologie de calcul utilisée par l'ensemble des régions pour déterminer le coût de formation fixé dans la convention de création des Centres de Formation d'Apprentis est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur proposition...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la fréquence des entretiens professionnels permettant de dresser des bilans de dresser un bilan du parcours professionnel et de l'accès à la formation des salariés.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la fréquence des entretiens professionnels permettant de dresser des bilans de dresser un bilan du parcours professionnel et de l'accès à la formation des salariés.

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salari...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité de créer une aide à destination des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, afin d'inciter les salariés menacés par un licenciement économique à s'engager dans ce parcours de formation et ...