Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 30)

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 30 000 » le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux stades de 20 000 places, la possibilité de déroger aux règles qui encadre les publicités et affichages sur les emprises des équipements sportifs. L'exposé des motifs du projet de loi se concentr...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour la croissance et l'activité, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvern...

Après l'article 1er de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, il est inséré un article 1erbis ainsi rédigé : « Art. 1er bis. – La durée du temps de travail hebdomadaire est négociée au travers d'accords d'entreprises ou de branches » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à proposer q...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de valoriser l'alternance, comprenant notamment une étude déclinant différentes modalités, les enjeux en particulier pour l'insertion des personnes en situation de handicap, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de rem...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de mettre en place un fonds de garantie solidaire pour les entrepreneurs en situation de handicap. Exposé sommaire : Le financement des sociétés créées par des personnes en situation de handicap achoppe sur les préjugés bloquant l'ac...

Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un droit à l'initiative économique des personnes en situation de handicap par une conservation des compensations. Exposé sommaire : L'objectif est de permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir créer leur soc...

Après le premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale définie au premier alinéa comporte un volet consacré à l'accès et au développement de la formation professionnelle des personnes handicapées, notamment pour éviter à ces personnes une exposition à des risques de pé...

I. – La section 2 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141‑5 ainsi rédigé « Art. L. 1141‑5. – I. – Toute personne physique domiciliée en France et présentant ou ayant présenté, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé bénéficie d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel pour clarifier les conséquences de cet article et des modifications législatives qu'il engendre. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre des pratiques douteuses. La première partie de cet articl...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la prime d'apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : À l'heure act...

I. – L'article L. 6222‑7‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'État autorise les régions à verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinq salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. II. – La p...

Le premier alinéa de l'article L. 3335‑4 du code de la santé publique est complété par les mots : « ainsi que pour le groupe 2 dans les stades et enceintes sportives lors de manifestations sportives nationales professionnelles ou internationales. » Exposé sommaire : La loi dite Evin" du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre le tabagisme...

Au dixième alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique, les mots : « ainsi que ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du 10 juillet 1991 empêche ...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complétée par un article L. 333‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑10. – Le dernier alinéa de l'article L. 3323‑2 du code de la santé publique ne s'applique pas au parrainage sportif. ». Exposé sommaire : L'interdiction du parrainage en vertu de la loi dite « Evin » du ...

La section 2 du chapitre III du titre III du livre III du code du sport est complété par un article L. 333-10 ainsi rédigé : « Art. L. 333-10. – N'est pas considérée comme de la publicité télévisée, la présence de publicité ou de parrainage dans les enceintes sportives ou sur les équipements des sportifs à l'occasion de la retransmission d'une...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou de plusieurs cours d'appel, un tribunal de commerce a compétence » les mots : « cour d'appel, un ou plusieurs tribunaux spécialisés ont compétence ». Exposé sommaire : La spécialisation automatique des tribunaux qui induirait le transfert de certaines affaires du tribunal de commerce naturellement c...

L'article L. 3121‑10 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2002, date d'application des lois Aubry, la durée légale du travail en France est de 35 heures par semaine dans toutes les entreprises. En effet, selon le Ministère du Travail, les salariés à temps complet ont déclaré travailler 39,5 heures par semain...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 64ter définit un « secret des affaires », assorti de sanctions pénales très importantes en cas de non-respect. L'article 64 ter vise à lutter contre l'espionnage économique, y compris lorsqu'il emprunte « des voies légales ». C'est une question très importante, à l'objectif plus que louable ...