Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral

Après l'article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 567‑7‑1. – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, dans un délai de trois mois après sa saisine, par un...

L'article L. 194 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Sont éligibles au conseil général tous les citoyens inscrits sur une liste électorale ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits avant le jour de l'élection et qui sont domiciliés dans le département. » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « aa) Les modifications des limites territoriales des cantons doivent tenir compte des délimitations existantes au 1er janvier 2013 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toutes les modifications des limites territoriales des cantons seront effectuées en tenant compte des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de conserver le seuil actuel de 3.500 habitants. En effet, le risque est grand, en abaissant ce seuil à 1.000 habitants, de voir dans certaines communes se constituer qu'une seule et unique liste faute d'avoir un nombre suffisant de candidats. De plus, si plusieurs listes se trouvent en ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La population de chaque canton nouvellement défini est égale à la moyenne de celle des cantons du département ajustée d'une marge comprise entre moins et plus 40 %. ». Exposé sommaire : Le rôle et la représentativité des collectivités territoriales sont consacrés par la Constitution de 1958. Le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « de portée limitée, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli dans l'hypothèse où l'alinéa 12 imposant des variations de population ni supérieures, ni inférieures de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département, serait maintenu. En effet, le dispositif de l'alinéa 12...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dans les cantons de 9 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir que, dans tous les cantons, les candidats devront tenir un compte de campagne.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La parité, pour les candidats, étant imposée par le texte, il serait logique que les suppléants puissent être choisis librement pour garantir la parité au sein des candidatures.

À l'alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le pourcentage choisi de 12,5 % avait pour avantage de limiter le nombre de triangulaires et donc, dans le cadre d'un scrutin majoritaire donner à l'électeur une lisibilité de l'action publique et permettait une meilleure efficacité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour respecter la règle selon laquelle la population d'un canton ne peut s'écarter de la population moyenne des cantons du département que de plus ou moins 20 %, on va créer des cantons ruraux gigantesques. Diviser le nombre de cantons par deux aura pour conséquence une diminution conséquente du nombr...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Avec la suppression du mode scrutin binominal, la composition de l'assemblée départementale ne sera pas forcément paritaire. Aussi est-il proposé : - de retenir, pour améliorer la présence des femmes au sein de l'exécutif départemental, la formule de présentation de liste de candi...

I. –  Supprimer les alinéas 1 à 14. II. –  En conséquence, supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 6.

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, supprimer les mots : « ou des membres du binôme de candidats » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou des membres d'un binôme » ; IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou les membres du binôme démissi...