Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

Au premier alinéa du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « répartie », sont insérés les mots : « , pour leurs dépenses d'investissement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l'utilisation des ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce taux est porté à 18 % pour les entreprises du secteur du tourisme. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « . Ce taux est porté à 12 % pour les entreprises du secteur du tourisme ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – L’article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les installations et bâtiments de toute nature affectée au stockage des matières entrantes et du digestat pour la production de biogaz, d’électricité, de chaleur et de toute énergie par la méthanisation dans les condi...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement propose de transférer 1,116 million d'euros de l'action 1 (soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant) du programme 131 (création) en faveur du programme 175 (patrimoines) pour abonder le finance...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est rétabli un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution due par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communica...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à mettre fin à l'exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats de vendanges. Or, la mise en place de cette mesure en 2002 a permis de donner de l'attractivité à un type d'emplois bien particuliers qui connaissait jusque là des difficultés...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Il est regrettable de constater une baisse aussi drastique (13,17 % soit près de 1,2 millions d'euros) des« transferts aux autres collectivités ». Ces crédits regroupent pourtant certaines actions essentielles, dont les moyens alloués à l'Assemblée p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne, bien que limitée, n'en reste pas moins symbolique. Elle s'inscrit en effet dans une politique défavorable aux services à la personne menée depuis plus de deux ans, alors même q...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever une forte interrogation sur la disparition totale des ides du Comité professionnel de la distribution de carburants. Pour la loi de finances 2014, ces aides représentaient un peu plus de 3,12 millions d'euros (en AE et ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 du projet de loi de Finances 2015 supprime le dispositif d'allégement de charges Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi- TO/DE pour les entreprises de travaux agricoles et forestiers, ainsi que les « contrats vendange ». La suppression de la mesure Travailleurs Occasionnels Demande...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 52, rattaché à la mission budgétaire « Egalité des territoires et Logement », réforme le dispositif des APL « Accession ». A compter du 1er janvier 2015, les APL « Accession » bénéficieront seulement aux ménages qui subissent une baisse de plus de 30 % de leurs ressources par rapport à leurs ...

Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la bourse mentionnée ci-dessus cesse dès lors que la moyenne générale obtenue par l'étudiant à ses examens partiels du premier semestre ou finaux est inférieure à 3/20. L'étudiant peut cependant conserver ce droit s'il fait...