République numérique

À l'alinéa 2, après les mots : « par voie électronique », insérer les mots : « , de manière explicite et simple, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que les droits des personnes en matière de traitement de données à caractère personnel puissent effectivement s'exercer, le responsable de traitement devant p...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre, afin de créer un système d'exploitation souverain à l'usage de tous. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'in...

Le réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés porte la dénomination de « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l'internet “. Cet amendement po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d'entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut décider », le mot : « décide » Exposé sommaire : L'article 12 a pour objectif de faciliter la transmission des nombreuses informations demandées par l'INSEE aux entreprises lors d'enquêtes obligatoires et statistiques. En effet, répondre à ces enquêtes est une charge administrative importante ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VII. -Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, l'opérateur remet au maire de chaque commune un rapport établissant pour la commune concernée un état des lieux complet des opérations d'entretien effectuées sur la commune depuis l'entrée en vigueur de la loi. » Exposé somma...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...

I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce décret précise également le calendrier dans lequel chacun des types d'actes faisant l'objet d'une publication réglementée est intégré dans les données de référence. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. - La licence retenue par l'administration prévoit que la réutilisation des données est gratuite lorsque toutes les données issues de la réutilisation sont diffusées sous une licence identique, et qu'elle peut donner lieu à redevance dans le cas contraire. » II. – La perte de recettes pour...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseau (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage, abattage). « En cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre d...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : 1° A Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots « opérateurs de services téléphoniques » insérer les mots « ainsi que les opérateurs de communication électronique et les fournisseurs de service de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Le présent amendement a...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 35‑8. - L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35‑2, de fournir la composante ou les éléments de la composante du service universel mentionnée au 1° de l'article L. 35‑1, est soumis à une obligation de résultat sur l'ensemble du territoire national. II. - En cons...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Comme l'avait proposé l'auteur du présent...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui les détient, estime », les mots : « qui les détient ou tout autre tiers estiment » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux semaines » Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le maire de faire procéder lui-même, au nom de l'Etat et aux frais de l'exploitant, à l'entretien des abords des équipements du réseau lorsqu'il n'est pas n'est pas assuré p...