République numérique

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescriptio...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 16 : « 2° De toutes les données fournies ou créées par le consommateur figurant dans son compte utilisateur et résultant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Rédaction alternative avec l'amendement CL 33 : seules les données créées par le consommateur doivent pouvoir faire l'objet de portabilité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet, grâce à l'internet, de généraliser la consultation publique en ligne préalable à l'examen des textes de loi au Parlement, pour mieux prendre en compte le point de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité technique présentant les conditions d'application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l'alinéa précédent, ainsi que d'un calendrier de mise en œuvre effective. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant...

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. - Le présent article s'applique à tout message publicitaire ou docu...

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opérateur bénéficiant de la servitude prévue à l'alinéa premier du présent article est soumis à une obligation d'entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d'herbe, d'élagage et d'abattage aux abords des réseaux as...

À l'alinéa 5, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou son représentant légal » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.

Les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l'ordre, dans le cadre d'une enquête judiciaire et après autorisation d'un juge, l'accès aux matériels. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...

Rédiger ainsi la seconde phrase des alinéas 2 et 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Expo...

Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des lieux publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'inst...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements assument la pleine et entière responsabilité des FSL depuis 2005. La crise sociale et économique que connait notre pays depuis lors a malheureusement aggravé la charge et l'étendue des missions liées à ce dispositif. L'ouverture d'un droit universel et systématique représente probable...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les messages émis ou reçus ainsi que la liste de contacts ne peuvent être transférés directement vers un autre fournisseur de service de courrier électronique, le fournisseur de service de courrier électronique en informe clairement le consommateur. » Exposé sommaire : Cet amendement à ...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

À l'alinéa 10, avant le mot : « consenti », insérer le mot : « préalablement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement re...

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapproc...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des éléments motivant cette durée de conservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des donnée...