Renseignement
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données. Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit d...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de renseignement id...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les demandes et décisions d'autorisation du Premier ministre ne sont pas applicables aux membres d'une des professions bénéficiant du secret professionnel, ou à leurs domicile ou locaux, dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le secret professionn...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la ...

I. – Lorsqu'ils ont pour objet de porter atteinte au secret des sources d'un journaliste, les dispositifs techniques mentionnés au chapitre III du titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure sont préalablement autorisés par une ordonnance du juge des libertés et de la détention. II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article L. 822‑2 prévoit que les métadonnées attachées aux contenus chiffrés sont soumises à une durée précise de conservation. Jusqu'ici, les enregistrements de correspondances réalisés dans le cadre des interceptions de sécurité – les écoutes, qui concer...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 811‑5. – Lorsque les services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ont, dans l'exercice de leurs missions, connaissance de faits susceptibles de constituer u...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'élargissement des motifs de collecte de données aux« intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » semble injustifié au regard de l'objectif initial de ce projet de loi – formulé dans les toutes premières lignes de l'exposé de ses motifs – à savoir « connaître et prévenir...

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. III. –En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la commission de contrôle des techniques de renseignement un véritable pouvoir de contrôle, en ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 853‑3. – Les mesures pouvant être autorisées dans le cadre du présent chapitre ne peuvent l'être que si elles ne portent pas atteinte au secret professionnel des avocats, à celui des médecins, à la protection due au secret des sources des journalistes. » Exposé sommaire : Les nécessités...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots : « Cette formation de jugement » les mots : « Le Conseil d'État ». Exposé sommaire : Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.

À l'alinéa 99, substituer aux mots : « tout ou partie des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Qui peut le plus peut le moins.

À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :  « la date de sa mise en œuvre » les mots : « sa date ». Exposé sommaire : Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « accordée » le mot : « exploitée ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

À l'alinéa 41, après le mot : « ministre », insérer les mots : « ou la Commission ». Exposé sommaire : Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cohérence avec l'amendement instituant le caractère conforme de l'avis donné par la Commission au Premier ministre.

I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot : « dûment ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57. Exposé sommaire : On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.