Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le volume de contrats aidés fait l'objet d'une évolution contrastée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. En effet, si on constate une diminution de 70 000 contrats en ce qui concerne les contrats d'accompagnement ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les prochaines élections départementales et régionales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Le gouvernement propose de supprimer l'envoi papier. A la place, les documents seraient disponibles en ligne et dans chaque pré...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365‑2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'a...

À l'alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 650 000 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10 % de ...

Au I de l'article 232 du code général des impôts, après le mot : « vacants », sont insérés les mots : « et sur les résidences secondaires occupées moins de trois mois par an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article 232 du code général des impôts. Cette disposition a mis en place une taxe annuelle pour les logements...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construire 150 000 logements sociaux par an fixé par le Gouvernement. Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif soc...

I. – Après le mot : « gratuit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de ...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot : « la » insérer le mot : « double ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé : « III. – En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants-cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant dét...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les deux dernières phrases du second alinéa du b octies de l'article 279 du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : L'ensemble des opérateurs de communications électroniques proposent des offres multi-services équivalentes (triple play : tél, internet, TV) sur les réseaux fixes quel que soit le support (cuivre, câble ou Ftt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I – L'article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une t...