Projet de loi de finances pour 2016
(Article 5)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « prévu au IV » les mots : « de 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

I. – Au dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le nombre :« 2 500 » est remplacé par le nombre : « 400 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territorial...

Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 1638‑0 bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en place de la nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conformément aux principes et aux objectifs sou...

Après l'alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'a...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 2334‑18‑4 », insérer les mots : « et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidenc...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant  : « III. – Le dernier alinéa du III de l'article L. 2334‑7 et l'article L. 2334‑7‑3 ne sont pas applicables aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Le même article L. 2334‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'an...

Après l'alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – À compter de 2016, la dotation forfaitaire visée au I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit d...

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003–710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – La dotation de base visée au 1° du I est majorée, pour les communes de plus de 3 500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la population de...

Lec du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la somm...

Après l'alinéa 35 du présent article, insérer un II ainsi rédigé : « II.- La dotation de base visée au 1° du I est majorée, pour les communes de plus de 3500 habitants dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, au moins 40 % des résidences principales, du produit de la popula...

Le c) du 1 du G du XV de l'article 59 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé. Exposé sommaire : L'article 59 de la loi NOTRe prévoit notamment qu'à compter de 2017, les communes qui bénéficiaient en 2015 d'une attribution de compensation d'un montant supérieur à 5 % de la s...

Après la troisième phrase de l'alinéa 38, insérer la phrase suivante : « Cette minoration n'est pas applicable aux communes signataires de la convention pluriannuelle visée à  l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sous réserve que leur effort fiscal calculé en application d...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Les emplois d'avenir se sont imposés comme une solution pour lutter contre le chômage des jeunes qui connaît une baisse significative depuis le lancement du dispositif. L'accompagnement du jeune en emploi d'avenir, de la négociation de son contrat au suivi de son parcours, est un élém...

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le réseau des missions locales (ML) et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation est chargé d'informer, d'orienter et de mettre en œuvre des parcours personnalisés d'insertion au profit des jeunes confrontés à des difficultés d'ordre social ou professionnel, notamment ...

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à de...

I. – L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi rédigé : « Il est créé une taxe sur le commerce internet et de détail (TACOMID) dont les modalités sont les suivantes : « Sont assujetties à la TACOMID les sociétés relevant des codes APE 4...