Égalité et citoyenneté
(Article 5)

I. – Le deuxième alinéa de l'article 1388 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et d'une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d...

À la seconde phrase de l'alinéa 28, après le mot : « aux », insérer les mots : « locataires de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « qui, » insérer les mots : « au cours de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 16, substituer aux mots : « de ce logement » les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que les locataires qui ne répondent pas à l'enquête ressources prévue par l'article L. 441‑9 du code de la...

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « e) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés en prêts locatifs sociaux ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « c) Au II, les mots : « de ce logement » sont remplacés par les mots : « des logements financés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au a du 6° de l'article L. 472‑3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à Mayotte.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut procéder » les mots : « procède ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements adoptés en commission sur l'ensemble des contingents, cet amendement vise à rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l'association foncière logement obligatoire ...

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « la région » les mots : « le département ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la résiliation des conventions de délégation du contingent préfectoral pourra être effectuée par le préfet de département et non le préfet de région. Ces conventions ont été conclues entre le préfet de dépa...

À l'alinéa 79, supprimer les mots : « le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou par ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents qui prévoient que le pouvoir de substitution est exercé par le préfet et non le président de l'EPCI.

À la seconde phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « onzième » le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements précédents.

I. – À la première phrase de l'alinéa 78, après le mot : « État », supprimer les mots : « ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au mot : « intéressées » les mots : « d'implantation des logements ». Exposé sommaire : Par cohé...

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l'alinéa 77 : « Lorsque, au terme d'un délai de six mois à compter de la proposition présentée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, un bailleur social refuse de signer la convention intercommunale, le représentant de l'État dans le département désigne au bailleur ...

I. – Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Pour chaque bailleur social, un engagement portant sur les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'équilibre territorial mentionnés au 1° de l'article L. 441‑1‑5 ; « 2° ter Pour chacun des autres signataires de la convention, des engagements relatifs à sa co...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 37 : « Lorsque l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur n'est pas atteint, le représentant...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 34 : « Ces taux d'attribution peuvent être, le cas échéant, adaptés, compte...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Ces taux d'attribution sont révisés tous...(le reste sans changement) ». Exposé sommair...

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les attributions consacrées aux personnes mentionnées aux vingtième et vingt-et-unième alinéas ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les communes dont plus de 40 % de la populat...

À la première phrase, après le mot : « prévention », insérer les mots : « , sur les consultations accessibles aux jeunes consommateurs proposées par les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnés au 9° de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le présent amend...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le rôle ...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 423‑1 », la référence : « L. 623‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 141‑1‑1 » la référence : « L. 123‑7 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.