Égalité et citoyenneté
(Après l'article 58)

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peuvent en demander la réunion pour lui faire part de toute information utile à l'exercice de ses compétences de prévention de la...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Le présent livre est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le quatrième alinéa de l'article 93‑2 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par dérogation, un mineur de seize ans révolus peut, avec l'accord écrit préalable de ses représentants légaux, être ...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigé : « Villages de vacances et auberges de jeunesse » ; 2° La section 2 du chapitre 5 du titre II du livre III est ainsi rédigée : « Section 2 « Auberges de jeunesse « Art. L. 325‑2. – Une auberge de jeunesse est un établissement...

L'article 21‑17 du code civil est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « le dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « la date de signature du décret de naturalisation » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande de naturalisation peut être formulée par l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 26 : « Le présent livre est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, sous réserve des adaptations suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

L'article L. 611‑4 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4. – Les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes ayant une pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et aux bénéficiaires d'une convention de formation prévue à l'article L. 211‑5 du code du sport, aux volontaires réalisant un...

Après le 5° du I de l'article L. 141‑1‑1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. » Exposé sommaire : Cet amendement, ...

L'article L. 120‑1 du code du service national est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les élèves de l'École nationale d'administration, les élèves administrateurs territoriaux de l'Institut national des études territoriales, les élèves directeurs d'hôpital de l'École des hautes études en santé publique et les auditeurs de justice de l'É...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport étudiant la possibilité de créer une allocation d'études et de formation, sous conditions de ressources, dans le cadre d'un parcours d'autonomie. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la remise d'un rapport étudiant la création de l'allocation d'autonomie, ann...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase : « Cette information est délivrée à seize ans, lors de sa sortie du statut d'ayant droit à l'assurance maladie puis à vingt‑trois ans, selon ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence, lorsqu'une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la ré...

Le code du service national est ainsi modifié : I. – L'article L. 120‑33 est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, après le mot : « ancienneté » sont ajoutés les mots : « exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l...

L'article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi rédigé : « Art. 2 bis. – Tout mineur capable de discernement peut librement participer à la constitution d'une association ou en devenir membre dans les conditions définies par la présente loi. « Il peut également être chargé de son administration dans l...

L'article L. 714‑1 du code de l'éducation est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Le développement de l'action culturelle et artistique. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de la convention « Université, lieux de culture » signée en juillet 2013 entre les ministères de la Culture et de l'Enseignement supérieur, il apparaît nécessaire...

La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Après le quatrième alinéa de l'article 44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le décompte de cette période de quatre ans est également suspendu pour la personne qui a conclu un engagement de service ci...

I. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 19 de la loi n°84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées par les dispositions...

L'article L. 4134‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de sa mission, il s'adjoint le concours d'un conseil de citoyens tirés au sort sur les listes électorales et dont l'effectif correspond au tiers de l'effectif du conseil économique, social et environnemental régio...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « La réserve civique offre à tout personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d'intérêt général. « Elle peut comporter des sections spécialisées, parmi lesquelles figurent notamment : ». II. – En ...

Le chapitre Ier du titre Ier bis du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 120‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 120‑2‑1. – Le représentant de l'État dans le département coordonne les initiatives prises par les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations agréées de jeunesse et d'éducation populai...