Consommation
(Article 21)

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les achats de produits et matériaux destinés à la construction, à l'amélioration ou à l'entretien d'ouvrages immobiliers, ce délai ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 61 vise à créer un nouveau délai de...

Substituer aux mots : « faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, » les mots : « informer des garanties offertes, par ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le présent article vise à mieux informer les consommateurs susceptibles de souscrire une assurance complémentaire s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 58 : « Art. L. 721‑8. – Le respect du cahier des charges par les opérateurs est contrôlé par des organismes d'évaluation de la conformité, qui bénéficient d'une accréditation délivrée...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le projet de texte prévoit que le respect du cahier de charges par les opé...

I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 331‑6, au deuxième alinéa et à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 331‑7 et à l'avant‑dernière phrase du second alinéa de l'article L. 332‑10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Après l...

À l'alinéa 8, après le mot : « activités, » insérer les mots : « pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de réintroduire une précision qui figure dans la directive relative aux droits des consommateurs concernant les informations pré co...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet accord précise les délais et modalités selon lesquels les consommateurs y adhérent. ». Exposé sommaire : Au-delà du montant et des conditions de l'indemnisation des consommateurs lésés prévus par l'accord de médiation, il est important que celui-ci prévoit les délais et modalités selon les...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'un mois » les mots : « de soixante jours ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la précision adoptée par la Commission des affaires économiques à l'article 53, alinéa 6, où le délai pour le contrevenant pour présenter ses observations écrites ou orales a été porté d'un mois à soixante jou...

I. – Compléter l'alinéa 70 par les mots : « sauf en cas de relations contractuelles préexistantes ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 73. Exposé sommaire : L'interdiction de contacter un consommateur qui s'est inscrit sur une liste d'opposition à la prospection commerciale par voie de démarchage téléphonique es...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « même code », les mots : « code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Ce délai de rétractation ne s'applique pas aux opérations d'or investissement. ». Exposé sommaire : L'or investissement est défini par le code général des impôts à l'article 298sexdecies A. Les opérations d'or investissement ont la spécificité d'être considérées comme des actions et d'être tra...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « rétractation » le mot : « résiliation ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Les modalités relatives au droit de rétractation sont visées aux alinéas 32 à 35, l'alinéa 32 (article L. 121‑17-I-2°) faisant à ce titre expressément référence aux « modalités d'exercice de ce droit ». De c...

Substituer aux alinéas 24 et 25 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑4‑1. – Lorsque les consommateurs sont identifiés, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier, le cas échéant, sous astreinteprononcée au profit de l'association, à indemniser directement et individuellement, dans un dél...

À la fin de l'alinéa 44, substituer au nombre : « 8 » le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « ne peut être engagée au-delà d' » les mots : « peut être engagée dans ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 37, après le mot : « consommateurs », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots : « aux fins » le mot : « afin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « aux fins de représentation » les mots : « afin qu'elle représente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 18, substituer à la phrase : « . Elle ne vaut ni n'implique adhésion à l'association requérante. », les mots : « requérante ; elle ne vaut ni n'implique adhésion à celle-ci. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « doivent lui être » les mots : « lui sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent adhérer » le mot : « adhèrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.