Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vi...

A l'alinéa 45, après le mot : « contestation », insérer les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.

A la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « liée ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. En outre, il est à noter que la composition de ce comité de surveillance des retraites est insuffisant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL ainsi que les contrats pluriannuels d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif  « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l'objet de réflexions et de débats fournis. C'est une notion qui à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D'ailleurs l'article 16 de la loi du 9 nov...

supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...

supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...