Les interventions de Rémi Delatte sur ce dossier
117 amendements trouvés
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !
Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au travailleur d'exercer un recours pour contester le nombre de points acquis.
Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise en œuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Amendement tec...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable...
Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entrepris...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination.
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le PJL crée une nouvelle instance plutôt que de valoriser les instances existantes. Créer une nouvelle instance de consultation, fût-elle une instance dite « de pilotage » ne se justifie pas. En outre, il est à noter que la composition de ce comité de surveillance des retraites est insuffisant...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de modernisation de la CNAVPL, l'ensemble des professionnels craint une mainmise sur les réserves de cotisations de cette caisse. La réforme de la gouvernance de la CNAVPL ainsi que les contrats pluriannuels d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif « carrières longues », mis en place pour la première fois dans la loi de 2003 et amélioré dans la loi de 2010 est une mesure de justice qui ne doit pas être remis en cause. Néanmoins, depuis juillet 2012, ce décret a fait l'objet d'une extension qui en dénature l'objectif initia...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l'objet de réflexions et de débats fournis. C'est une notion qui à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D'ailleurs l'article 16 de la loi du 9 nov...
supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...
supprimer cet article Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, le sujet sur la pénibilité a fait l’objet de réflexions et de débats fournis. C’est une notion qui à ce jour, n’a fait l’objet d’aucune définition consensuelle et qui a été intégrée de manière globale dans les réformes de 2003 et 2010. D’ailleurs l’article 16 de la loi du 9 nov...