Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particulier sur les conditions de mise...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif d'aide au rachat de trimestres post bac censé permettre aux jeunes entrant dans la vie active de racheter à un tarif préférentiel 4 trimestres maximum est dénoncé par les partenaires sociaux et les associations d'étudiants comme parfaitement inopérant. L'inscription du délai de 10 ans n'e...

A la première phrase de l'alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ». Exposé sommaire : Amendement de précisionafin que le décret puisse également préciser les délais de recours.

A l'alinéa 47, après la référence : « L. 4162‑7, », insérer les mots : « et dans les six mois dudit refus, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d'éviter l'insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud'hommes.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-cinq » et l'année : « 1955 » est remplacée par l'année : « 1964 ». « 2° Après le mot : « décret » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : ...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant au respect de la durée du temps partiel, qui a été portée à 24 h/semaine.

A l'alinéa 9, après le mot : « définis », insérer les mots : « par accord de branche ou d'entreprise, conclu avant le 31 décembre 2014, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : La difficulté de définir des critères de pénibilité universels et simples par décrets nous semble difficile en général et presque impossible pour certains facteurs de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants seront informés de ces mesures. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des étudiants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que de prendre des mesures courageuses sur l'allongement du temps de travail, la relance de l'emploi et la compétitivité des entreprises françaises, le gouvernement fait le choix de baisser le pouvoir d'achat des actifs, d'augmenter les coût du travail et de taxer lourdement les retraités. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient que le gouvernement précise les intentions réelles de l'article 32. Sous couvert de rationalisation de la gestion de la CNAVPL, le gouvernement pourrait vouloir mutualiser les réserves de cotisations de cette caisse qui s'élèvent à près de 15 Mds d'euros. La CNAVPL a un fonctionnement ori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant les effets de la crise sur le déficit du système de retraite, le choix fait par le gouvernement d'allonger la durée de cotisation d'un trimestre toutes les trois générations à compter de 2020 est une mesure à la fois insuffisante et injuste. Procéder comme le fait le Gouvernement, c'est ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du compte personnel de pénibilité pose trois grands problèmes. Un problème de financement tout d'abord, puisque le dispositif devrait coûter près de 2,5 Mds en 2030, pour un rendement bien inférieur des deux nouvelles cotisations employeurs à la même date (800 M d'euros). Ce problème ...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information des salariés.

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Amendement de précision ayant pour objectif de garantir la procédure contradictoire.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l'emploi des salariés âgés. ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il convient de supprimer les entraves à l'emploi pour les seniors (en instaurant par exemple plus de souplesse pour les temps partiel, les CDD), afin de pouvoir mieux conjuguer ...

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser, par décret, le délai dans lequel cette entité doit se prononcer.

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « entre », insérer les mots : « les différents régimes, ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « de », insérer les mots : « poursuivre l'effort de convergence entre les régimes de retraites des salariés du secteur privé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est choquant que le gouvernement se cache derrière un rapport pour justifier son manque de courage sur la retraite des fonctionnaires. Doit-on rappeler que ce projet de loi fait l'impasse sur les 7 milliards d'euros qui manqueront à l'horizon 2020 pour financer la retraites des fonctionnaires, qu'a...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de garantir, par cet amendement, un droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !