Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L'intéressé est dûment informé de ces dispositions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir le droit à l'information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu'il ait été informé de ces dispositions !

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dès lors que l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est survenue chez un autre employeur .» Exposé sommaire : La mention prévue dans cet amendement est logique. Un salarié ne saurait exiger un temps partie...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ». Exposé sommaire : Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indi...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots : « en les invitant à répondre aux observations émises ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret » , insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Compléter la première phrase de l'alinéa 39 par les mots : « en indiquant les possibilités de recours ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à donner la possibilité au travailleur d'exercer un recours pour contester le nombre de points acquis.

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « , d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certa...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

Compléter l'alinéa 43 par les deux phrases suivantes : « Avant la mise en œuvre de cette pénalité, l'employeur doit avoir la possibilité d'un dialogue oral avec l'autorité ayant procédé à cette sanction. Au cours de ce débat, l'intéressé doit avoir la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix. ». Exposé sommaire : Amendement tec...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de possibilité d'affiliation à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des fonctionnaires des trois fonctions publiques titularisés à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objecti...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « de manière motivée et dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé parl'employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'extension du régime d'assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d'application de l'art...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite. Exposé sommaire : Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi - retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n'est pas applicable...

A la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « liée ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation du rejet.

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

A l'alinéa 5, après le mot : « pension » , insérer le mot : « décente » Exposé sommaire : Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.

Compléter l'alinéa 31 par les mots : « ou si cette modification de la durée du travail peut avoir des conséquences préjudiciables à l'activité de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à compléter la disposition selon laquellele refus doit être justifié par une impossibilité due à l'activité économique de l'entrepris...

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...