Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dès lors que l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels est survenue chez un autre employeur .» Exposé sommaire : La mention prévue dans cet amendement est logique. Un salarié ne saurait exiger un temps partie...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « L'absence de réponse de l'employeur à la demande du salarié vaut acceptation de la contestation du salarié. ». Exposé sommaire : Amendement technique. La loi ne prévoit pas le cas de l'absence de réponse de l'employeur.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de choix du salarié, le compte est présumé être utilisé pour la retraite. ». Exposé sommaire : Le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations indi...

Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 42 par les mots : « en les invitant à répondre aux observations émises ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, chargée de recouvrir les cotisations et d'assurer le versement des pensions des agents de l'État. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repl...

A la première phrase de l'alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret » , insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

A l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « générations », insérer les mots : « , d'une plus grande convergence entre les régimes de retraite des salariés du secteur privé et des agents de l'État ». Exposé sommaire : Le gouvernement sous-estime le problème de la convergence entre les différents régimes de retraites. S'il est certa...

Après le 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de cotisations, à la charge des agents visés à l'article L. 2 et mentionné au 2°, suit la même évolution que le taux de cotisation à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vi...

Rédiger ainsi cet article : « A compter de la promulgation de la présente loi, les branches professionnelles engagent une négociation sur la mise en place de critères d'évaluation de la pénibilité dans le respect des principes généraux de prévention, d'amélioration des conditions de travail et de droit à l'information. ». Exposé sommaire : L...

L'article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « fixé à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soixante-cinq ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1964. » ; 2° Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1964 et, pour ceux nés entre le 1er jan...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « de manière motivée et dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Amendement technique de précision visant à encadrer les conditions du refus décidé parl'employeur (motivation du refus et mise en place d'un délai).

A l'alinéa 45, après le mot : « contestation », insérer les mots : « de manière motivée ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation de la contestation.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'extension du régime d'assurance vieillesse aux stagiaires en milieu professionnel percevant une gratification et entrant dans le champ d'application de l'art...

A la seconde phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « liée ». Exposé sommaire : Amendement de réécriture.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « en lui indiquant ses éventuelles possibilités de contestation ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à indiquer aux salariés ses éventuelles possibilités de contestation.

A la première phrase de l'alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Amendement technique visant à prévoir la motivation du rejet.

Rédiger ainsi cet article : « Afin de respecter la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le comité de pilotage des régimes de retraite lance, dès la promulgation de la présente loi, une réflexion nationale sur les conditions d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, en particul...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, mention est faite à l'employeur de ses possibilités de recours. ». Exposé sommaire : Amendement technique visant au respect de la procédure contradictoire.

A l'alinéa 5, après le mot : « pension » , insérer le mot : « décente » Exposé sommaire : Amendement technique, qui ne fait que reprendre les décisions du Parlement européen quant au montant de la pension.

En considération des taux des cotisations à la charge des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des institutions de retraite complémentaire, l'alignement des taux de cotisations à la charge des assurés sociaux relevant des différents régimes spéciaux de retraite est accéléré pour êtr...