Réforme ferroviaire
(Article 10)

À la fin de l'article L. 2144-2, il est inséré la phrase ainsi rédigée: « Les comptes sont établis de façon séparée pour chaque contrat donnant lieu à des concours publics. » » Exposé sommaire : Malgré des progrès récents dans la transmission de compte pour chaque contrat TER, les Régions n'ont toujours pas de garanties concernant la bonne af...

Au début de l'alinéa 12, insérer les mots: « L'organisation et le pilotage de la filière industrielle ferroviaire, notamment la conduite...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : La France fait partie des leaders mondiaux en matière d'industrie ferroviaire et son savoir-faire est reconnu internationalement. L'excellence de l'industrie...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 2141-3 est ainsi rédigé : « "Art. L. 2141-3. -SNCF Mobilités conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qual...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant: « Un membre du conseil d'administration de SNCF Réseau ne peut être simultanément membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou dirigeant d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. » Exposé sommaire : Il convient d'interdire les participations croisées aux...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que le contrat mentionné à l'article L. 2111-10 du présent code et le contrat mentionné à l'article L. 2141-3 du même code, sont transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. » Exposé sommaire : Le Parlement, pour pouvoir...

Après l'alinéa 19, insérer les l' alinéa suivant : « 5° bis Au troisième alinéa de l'article L. 2141-11 du code des transports, après les mots : « à l'autorité organisatrice de transport », insérer les mots : « un rapport indiquant notamment » ». Exposé sommaire : Afin de garantir le minimum de transparence attendue de la part de l'exploitan...

Substituer à l'alinéa 46 les deux alinéas suivants: « Art. L 2102-5.- Le président du conseil de surveillance de la SNCF est désigné parmi les membres du collège des représentants de l'État au conseil de surveillance. Il est choisi en fonction de ses compétences professionnelles. Il est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillan...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « À l'exclusion des missions spécifiques de SNCF Réseau, la SNCF peut créer...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'EPIC de tête ne doit pas avoir la possibilité de créer des filiales dont l'activité empièterait sur les compétences de SNCF Réseau.

Compléter l'alinéa 13 par la phrase : « Le Haut comité du ferroviaire comprend notamment des représentants de l'ensemble des autorités organisatrices de transports ferroviaires de voyageurs. » Exposé sommaire : Les autorités organisatrices régionales (régions et STIF) sont les principaux contributeurs publics du système ferroviaire français,...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 8 les deux phrases suivantes: « Il en fixe les priorités stratégiques nationales et internationales. Il assure ou veille à ce que soient assurées les missions suivantes : ». Exposé sommaire : Le rôle de l'État stratège doit être davantage affirmé et défini de manière plus précise. Il doit notamment ...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants: « La SNCF ne peut pas exercer de missions opérationnelles autres que celles prévues par la loi. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. » Exposé sommaire : L'EPIC SNCF ne doit assurer de mi...

Substituer aux alinéas 32 et 33, les cinq alinéas suivants : « 14° Le premier alinéa de l'article L. 2133-5 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «  "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis conforme sur la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national, y compris sur ...

Après l'alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 17°bis Après l'article L. 2133-9, il est inséré un article L. 2133-10 ainsi rédigé : « "L'Autorité de régulation des activités ferroviaires veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111...

I. Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants: « Art. L. 2111-10. - SNCF Réseau conclut avec l'État un contrat d'une durée de dix ans actualisé tous les trois ans pour une durée de dix ans. Le projet de contrat et ses actualisations sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et cet avis est rendu publi...

Compléter l'alinéa 4 par le signe et les mots: « , de transparence financière et de traitement non-discriminatoire et équitable ». Exposé sommaire : La transparence financière du système ferroviaire et l'impératif, dicté par les règles européennes, de non-discrimination et de traitement équitable, font partie des enjeux de la réforme ferrovi...