Croissance activité et égalité des chances économiques

Substituer aux alinéas 3 à 9 les sept alinéas suivants : « a) Au début du 5°, sont ajoutés les mots : « Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d'entreprises en difficulté et remplir des conditions d'expérience ou de stage fixées par voie réglementaire, ou » ; « b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « Un décre...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1213‑3‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma régional de l'intermodalité comporte un schéma régional des gares routières, qui indique la localisation des gares routières et définit les éléments principaux de leurs cahiers des charges. « Dans le respect de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue gratuitement l'usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d'investissement dans la création ou de quotas de diffusion. Afin de prévenir la spéculation sur la revente de fréquence...

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2316‑1 est ainsi modifié : a) Les mots : « ou à l'exercice régulier de leurs fonctions » sont supprimés ; b) À la fin, le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ; c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de porter o...

Rétablir l'article 8sexies dans la rédaction suivante : « Au 3° de l'article L. 213‑3 du code de la route, les mots : « , d'ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 8sexies tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture à l'initiative du Gouvernement. L'...

A l'alinéa 14, substituer aux mots : « en cause », le mot : « concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la règle spécifique d'affectation du produit de la contribution. Il a pour objectif de revenir au texte voté à l'Assemblée nationale en première lecture. Le présent amendement propose de fixer à 16 % le taux de forfait social qui s'appliquera aux PERCO dont les règlement...

Rétablir ainsi cet article : « L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution supplémentaire à l'apprentissage est due par les entreprises de 250 salariés et plus, redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 4 % d'alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, comporte un article 14quater ainsi rédigé : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport é...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une disposition qui apparaît inutile. En effet, le texte adopté par le Sénat impose aux distributeurs de proposer la numérotation logique définie par le CSA. Par ailleurs, ces les distributeurs pourront proposer au téléspectateur une numérotat...

L'alinéa 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est organisée par l'État ». Exposé sommaire : Par opposition à la formation syndicale de six semaines à laquelle a le droit chaque conseiller prud'homal, la formation initiale commune doit être organisée par l'État. Le présent amendement rappelle qu'il appartient à l'État de dres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le débat sur le compte pénibilité relève du projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui a permis des avancées sur ce sujet. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa du II de l'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones agricoles ou naturelles et en dehors des secteurs mentionnés au présent 6°, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « et fait connaître son choix », les mots : « son choix et le fait connaître ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'avocat satisfait à ses obligations en matière d'aide à l'accès au droit, d'aide  à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et de commission d'office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidenc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduiretous les véhi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Avant la section 1 du chapitre Ier du titre III de la même ordonnance, il est inséré un article 21‑1 ainsi rédigé : « Art. 21‑1. - Sans préjudice des dispositions particulières de l'article 31‑1, toute opération de cession par l'État au secteur privé conduisant à transférer la majorité du capi...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les douze alinéas suivants : « 3° L'article L. 225‑42‑1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « et avantages » sont remplacés par les mots « , avantages et droits conditionnels octroyés aux président, directeur général ou directeurs généraux délégués au titre d'engagements de retraite mentionnés ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 631‑19‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑19‑2. – Lorsque la cessation d'activité d'une entreprise d'au moins cent cinquante salariés ou constituant, au sens de l'article L. 2331‑1 du code du travail, une entreprise dominante d'une ou d...