Croissance activité et égalité des chances économiques

I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots « une société » le mot « un ». II. - En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 15, supprimer le mot « sociétés ». III. - En conséquence, dans la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer au mot « Elles », le mot « Ils ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots « la société »,...

Substituer aux alinéas 14 et 15 les dix-sept alinéas suivants : « 5° bis À l'article L. 3451‑2, la référence : « et 5° » est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ; « 5° ter À l'article L. 3452‑5‑1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ; « 6° L'article L. 3452‑6 est ainsi modifié : « a) La première ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « le lancement », les mots : « l'ouverture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 2, après les mots : « et de », supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Dans lesquelles la totalité du capital et des droits de vote est détenue par des personnes qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exercen...

Au dernier alinéa, substituer au mot : « publication », Le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le 4° de l'article 53 est abrogé ; » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. L'article L. 741‑1 du code de commerce est complété par un alinéa, ainsi rédigé : « Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mo...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « conformément aux », les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour ceux de », le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par le mot suivant : « professionnelle ; » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Au premier alinéa de l'article L. 663-3, la référence : « L. 663‑2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « actifs », insérer les mots : « , y compris de terrains, bâtis ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée des cessions d'actifs qui pourront, en dernier recours, être imposées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la procédure d'injonction structurelle...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1‑1‑2. – Les commissaires-priseurs judiciaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut ...

Dans la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « des péages » les mots : « de péages ». Exposé sommaire : Harmonisation de la rédaction avec la rédaction des alinéas 3 et 4 du même article.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « venant assurer », le mot « assurant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « Art. L. 122‑21. – Les relations et les échanges relatifs au secteur autoroutier de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avec, d'une part, l'Autorité de la concurrence et, d'autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « État » insérer le mot : « , pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.