Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


14/01/2015 — Amendement N° SPE1685 au texte N° 2447 - Article 71 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A l'alinéa 3, substituer aux mots: « et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés » les  mots: « ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel renvoyant à la catégorie juridique des organisations syndicales et patronales...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1914 au texte N° 2447 - Après l'article 35 (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1°Le deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a)A la première phrase, le mot : “cinquième” est remplacé par le mot : “troisième”. b) A la deuxième phrase, le mot : “cinq” est remplacé par le mot : “trois”. 2°Le premier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE991 au texte N° 2447 - Article 54 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I. - Au début de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « Sur saisine de l'autorité administrative, ». II. - En conséquence, substituer dans cette même phrase au mot : « examine », les mots : « peut examiner » et aux mots : « exigences s'appliquant en France pour le », les mots : « obligations applicables en France au ». III. ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1684 au texte N° 2447 - Article 64 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

A la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots: « services statistiques des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel: les services statistiques des ministères ne sont pas de niveau législatif.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1891 au texte N° 2447 - Article 81 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de nuit. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer aux accords d'aménagement du travail en soirée...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1207 au texte N° 2447 - Article 58 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

I.- À l'alinéa 5, supprimer les mots : « de la diffusion ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ordonnées », le mot : « ordonnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la diffusion est, conjointement avec l'affichage, une modalité de publication.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1721 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « commerce de » les mots : « vente au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1616 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « la réserve que leur imposent ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure un devoir de réserve pour tous les conseillers prud'hommes, à l'instar de celui qui existe pour les fonctionnaires et magistrats professionnels. Or, les conseillers prud'hommes sont des juges non professionnels...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1839 au texte N° 2447 - Article 97 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 7, après le mot : « constatation », insérer les mots : « du manquement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1880 au texte N° 2447 - Article 79 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

I. - Supprimer l'alinéa 2. II. - En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « les emprises de gares ne relevant pas de l'alinéa précédent » les mots : « l'emprise d'une gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132‑24, L. 3132‑25 et L. 3132‑25‑1, ». Exposé sommaire : Il s'agit de clarifier le dispo...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1832 au texte N° 2447 - Article 96 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « à l'encontre des », les mots : « pour les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1849 au texte N° 2447 - Article 104 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Substituer aux références : « L. 1233‑30 ou de l'article L. 1233‑8 », les mots : « L. 1233‑8 ou de l'article L. 1233‑30 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1717 au texte N° 2447 - Article 82 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

A la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la deuxième occurrence du mot : « le » le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1916 au texte N° 2447 - Article 48 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Valter. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le mot : « État », la fin de la seconde phrase du premier alinéa et du troisième alinéa de l'article L. 5124‑14 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « , par ses établissements publics ou par d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » ; « II. – Dans les hypothèses me...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1514 au texte N° 2447 - Après l'article 56 (Adopté)
M. Ferrand, M. Grandguillaume. Castaner. Robiliard. Savary. Tourret. Travert

Après l'article 56, insérer un nouvel article rédigé comme suit : « I.Le code civil est ainsi modifié : « 1° après l'article 1244‑4, il est inséré un article 1244‑5 ainsi rédigé : « Une procédure amiable de recouvrement des petites créances peut être mise en œuvre par un huissier de justice à la demande du créancier pour le paiement d'une ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1566 au texte N° 2447 - Article 83 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1845 au texte N° 2447 - Article 100 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

I. À l'alinéa 1, après le mot : « disponibles », insérer le signe : « , ». II. Au même alinéa, après le mot : « national », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/01/2015 — Amendement N° SPE1886 au texte N° 2447 - Article 81 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 5 : « Un établissement ne peut... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

14/01/2015 — Amendement N° SPE1576 au texte N° 2447 - Article 87 (Adopté)
M. Ferrand, M. Robiliard. Castaner. Grandguillaume. Savary. Tourret. Travert

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 2312‑5 et au troisième alinéa de l'article L. 2327‑7, les mots : « de l'autorité administrative » sont remplacés par les mots « du juge judiciaire » et les mots : « à la décision administrative » sont remplacés par les mots : « au jugement » ; 2°bis Au ...

14/01/2015 — Amendement N° SPE1881 au texte N° 2447 - Article 80 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert. Castaner. Grandguillaume. Robiliard. Savary. Tourret

Rédiger ainsi l'article 80 : L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « prise après avis du conseil municipal. ». b) A la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze ». 2° Après le premier alinéa, il est in...