Les interventions de Richard Ferrand sur ce dossier

829 amendements trouvés


26/01/2015 — Amendement N° 2522 au texte N° 2498 - Article 22 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – L'article L. 6223‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au I, la référence : « premier alinéa de l'article 5‑1 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l'article 6 » ; « 2° Le II est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « à l'article 5‑...

26/01/2015 — Amendement N° 2521 au texte N° 2498 - Article 22 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 17, substituer à la référence : « même I » la référence : « I de l'article 5 ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

26/01/2015 — Amendement N° 2518 au texte N° 2498 - Article 20 ter (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après l'alinéa 25, insérer les quatre alinéas suivants : « IVbis. – Après l'article 3‑1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des tit...

26/01/2015 — Amendement N° 2484 au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 30, après la référence : « L. 462‑4 », insérer la référence : « L. 464‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

26/01/2015 — Amendement N° 2483 rectifié au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après la référence : « L. 444‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

26/01/2015 — Amendement N° 2482 rectifié au texte N° 2498 - Article 12 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après la référence : « L. 444-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « . L'Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en ...

26/01/2015 — Amendement N° 2046 au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'article L. 3132‑26 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L 3132‑26‑1. – Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote ». Exposé sommaire : Cet...

26/01/2015 — Amendement N° 2045 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 80 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

L'article L. 3132‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,...

26/01/2015 — Amendement N° 2042 au texte N° 2498 - Article 80 (Rejeté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans le cadre de la consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au-delà du seuil de cinq dimanches par an, le maire recueille l'avis conforme de l'EPCI.

26/01/2015 — Amendement N° 2038 au texte N° 2498 - Article 77 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévo...

26/01/2015 — Amendement N° 2035 au texte N° 2498 - Article 76 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, dont les stipulations s'appliquent aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services, ouvrent des négociations sur les thèmes mentionnés aux articles L....

26/01/2015 — Amendement N° 2030 au texte N° 2498 - Article 74 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 2, après le mot : « importantes », insérer les mots : « , le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière, ». Exposé sommaire : L'ouverture de certains commerces le dimanche doit pouvoir être facilitée dans les zones frontalières, dès lors qu'une offre ou une demande commerciale dominicale existe...

26/01/2015 — Amendement N° 2028 au texte N° 2498 - Article 72 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Trois ans après la délimitation d'une zone touristique internationale, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d'ouverture des commerces qui se sont développées suite à cette délimitation. ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir...

26/01/2015 — Amendement N° 2026 rectifié au texte N° 2498 - Article 72 (Retiré avant séance)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Après la seconde occurrence du mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , de l'affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l'importance de leurs achats ». Exposé sommaire : L'article 72 permet de définir par arrêté ministériel des zones touristiques internationales (ZTI). Tout en restant peut nombreu...

26/01/2015 — Amendement N° 2023 au texte N° 2498 - Article 71 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article L. 3132‑20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas requis. ». Exposé sommaire : Les entreprises sont parfois confrontées à des situation...

26/01/2015 — Amendement N° 1894 au texte N° 2498 - Article 23 ter (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « définie » le mot : « définis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 302-16 définit bien les logements intermédiaires et non leur offre.

26/01/2015 — Amendement N° 1893 au texte N° 2498 - Article 23 bis (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « au logement intermédiaires et en faveur » les mots : « en faveur du logement intermédiaire et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.